Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes. A défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ces différents principes, figure celui exigeant la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. C’est ce que rappelle cet arrêt du 16 mars 2022.
Lorsqu’un salarié est mis en cause personnellement dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits liés à son activité professionnelle, il arrive fréquemment que son employeur s’interroge sur l’obligation qui pèse sur lui quant à la prise en charge des frais de défense du salarié.