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Heures de délégation : la remise tardive des bons de délégation ne justifie pas un refus de paiement

L’employeur ne peut pas refuser de rémunérer des heures de délégation au motif que l’élu du personnel est parti en délégation sans l’en informer au préalable et qu’il n’a remis ses bons de délégation que tardivement.

L’affaire remonte au temps des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT. Mais la solution retenue par la Cour de cassation est pleinement transposable au CSE.

Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un représentant du personnel, titulaire de plusieurs mandats, réclamait notamment un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation prises entre 2015 et 2017.

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FO contre "tout nouveau désengagement de l'assurance maladie obligatoire"

"Dès cet été, le gouvernement pourrait faire supporter de nouvelles dépenses aux organismes complémentaires d’Assurance maladie, pour un montant pouvant atteindre entre 1,5 et 2 milliards d’euros. C’est ce qui ressort de plusieurs annonces faites par le gouvernement aux différentes fédérations de complémentaires santé", s'alarme FO dans un communiqué publié hier. Pour le syndicat, cette perspective de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé "n’est pas acceptable".

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Le Medef avance ses pistes pour revaloriser le travail et l’emploi

Le Medef profite de la publication de Cartes sur table, un recueil de 47 fiches consacrées aux grandes mutations économiques et sociales, pour formuler plusieurs propositions en matière de ressources humaines et d’emploi. L’organisation patronale plaide d’abord pour une revalorisation du travail en augmentant le revenu net des salariés grâce à un allègement des prélèvements pesant sur les revenus d’activité et à une réforme du financement de la protection sociale.

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L'avenant sur les ruptures conventionnelles est agréé

L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (en pièce jointe) est agréé par un arrêté du 19 juin 2026, publié hier au Journal officiel.

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Temps partiel : la priorité d'accès à un emploi ne s'étend pas à l'entreprise sous-traitante

La priorité d'accès à un emploi reconnue aux salariés à temps partiel ne concerne pas les emplois occupés par les salariés d'une entreprise sous-traitante, précise pour la première fois la Cour de cassation. Elle confirme par ailleurs qu'un syndicat peut agir pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de méconnaissance par l'employeur d'un engagement unilatéral.
Le salarié à temps partiel a une priorité d’accès à un emploi à temps plein au sein de l’entreprise
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"Avec la vitesse des transformations liées à l’IA, attendre trois ans pour réactualiser la cartographie des métiers n’a parfois plus beaucoup de sens"

A l’occasion d’un webinaire organisé le 16 juin par VOXNEGO, cabinet de conseil spécialisé en relations sociales, Meryl Sorba, directrice de projets dialogue social et négociation, a présenté un benchmark d’une vingtaine d’accords traitant de la GEPP et de l’intelligence artificielle. Elle décrypte les principales tendances qui se dégagent de ces négociations.

Pourquoi avoir centré ce benchmark principalement sur les accords de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) plutôt que sur des accords spécifiquement consacrés à l’intelligence artificielle ?

Notre benchmark rassemble 18 accords. 15 sont des accords GEPP, qui répondent à l’obligation de négociation triennale dans les entreprises concernées. Nous y avons ajouté trois accords consacrés au dialogue social autour de l’implémentation de l’intelligence artificielle.

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Le CDI reste majoritaire, mais les parcours professionnels se fragmentent

Dans la deuxième édition de son baromètre social publiée hier, Silae, spécialisée dans le développement de logiciels de gestion de la paie et des ressources humaines, met en lumière les évolutions du marché du travail à partir de l’analyse de plus de 7,5 millions de bulletins de paie mensuels. Si le CDI demeure le contrat dominant avec 82,5 % des salariés concernés, son accès reste inégal : seuls 62,8 % des moins de 30 ans en bénéficient, contre près de 90 % des actifs plus âgés.

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Le CMAP confirme l’ancrage de la médiation dans les entreprises

Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) a publié la 15e édition de son baromètre annuel, qui met en lumière la place croissante des modes alternatifs de résolution des conflits. En 2025, le CMAP a enregistré 3 221 dossiers de médiation, dont 455 médiations d’entreprises. Les principaux litiges concernent les ruptures et inexécutions contractuelles (32 %), les conflits sociaux (22 %) et les différends entre associés (13 %).

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RGDU : l'Urssaf fait le point

L'Urssaf a mis en ligne le 17 juin, sur son portail internet, une fiche dédiée à la réduction générale dégressive unique (RGDU). 

Elle rappelle le périmètre de la RGDU, les cotisations exonérées, les trois étapes du calcul de la RGDU, la déclaration de la réduction et les règles de cumul.

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Le ministère du travail lance le passeport de compétences

Le ministère du travail a officiellement lancé, hier, le Passeport de compétences, un nouveau service public numérique destiné à centraliser et valoriser les compétences, diplômes, expériences professionnelles et engagements (bénévoles, volontaires et civiques) des actifs. Intégré à la plateforme Mon Compte Formation, cet outil sécurisé est accessible à tous les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).