Heures de délégation : la remise tardive des bons de délégation ne justifie pas un refus de paiement
L’affaire remonte au temps des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT. Mais la solution retenue par la Cour de cassation est pleinement transposable au CSE.
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un représentant du personnel, titulaire de plusieurs mandats, réclamait notamment un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation prises entre 2015 et 2017.