ActuEL RH

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Deux décrets modifient les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Publiés au Journal officiel du 27 juin, deux décrets modifient les paramètres de calcul de l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-547 prévoit que l'AAH des bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Esat) sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre, et non plus sur celles de l'avant-dernière année.

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La seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation

La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.

L'article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

Ce droit à réparation est-il automatique ou suppose-t-il la preuve d'un préjudice ? Reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour de cassation retient la seconde solution.

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Élus municipaux : les salariés conservent leurs avantages sociaux pendant leurs absences

Un décret du 25 juin 2026 précise les droits des salariés titulaires d'un mandat municipal qui continuent d'exercer une activité professionnelle.

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Transparence salariale : vers une nouvelle démocratie en entreprise ?

Lors d’une journée consacrée aux rémunérations et à l’égalité homme/femme dans le travail, l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT, l’Ugict-CGT, a anticipé les changements et les défis induits par la directive européenne sur la transparence salariale. Morceaux choisis.

Qu’est ce qu’un travail à valeur égale entre un homme et une femme ? Comment faire rimer égalité et absence de mixité à certains postes et dans certains secteurs tels que l’industrie ? Quels défis attendent les organisations syndicales (et les employeurs) lors de la transposition de la Directive européenne sur la transparence salariale dans le droit national ? Ce sont quelques-unes des questions soulevées par l’Ugict-CGT lors de ses Rencontres d’Options le 25 juin.

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Complémentaire santé en entreprise : l'Igas plaide pour une profonde réforme des avantages sociaux

Les exonérations accordées à la protection sociale complémentaire en entreprise coûtent plusieurs milliards d'euros chaque année à la Sécurité sociale. Dans un rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) estime que le dispositif, conçu il y a plus de 40 ans, n'est plus adapté et propose une série de réformes pour le rendre plus équitable et plus efficace.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, l'Inspection générale des affaires sociales remet en question les avantages fiscaux et sociaux qui accompagnent ce dispositif. Selon son rapport, publié le 26 juin, les exonérations dont bénéficient les employeurs représenteraient environ 5 milliards d'euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 2,4 milliards d'euros d'avantages fiscaux.

Mouvements

Marylise Léon reconduite à la tête de la CFDT pour les quatre prochaines années

Marylise Léon a été réélue, jeudi 25 juin, secrétaire générale de la CFDT pour un mandat de quatre ans, à l'issue du congrès de la confédération. Les 41 membres du bureau national ont également reconduit Yvan Ricordeau au poste de secrétaire général adjoint et désigné Laurent Soulier, issu de la fédération chimie-énergie, comme trésorier confédéral, en remplacement de Jocelyne Cabanal.

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La loi "relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" est publiée au Journal officiel

Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 18 juin, la loi du 25 juin 2026 "relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" a été publiée au Journal officiel vendredi. Composé de 115 articles, ce texte traite de nombreux sujets liés aux fraudes sociales et fiscales. Plusieurs mesures intéressent les services RH.

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Recrutements de cadres : Atlas et 2I concentrent plus de six embauches sur dix

Selon les prévisions 2026 publiées par l'Apec, les recrutements de cadres resteront très concentrés au sein de deux opérateurs de compétences (Opco). Avec 119 600 recrutements attendus, Atlas (assurance, banques, finance et conseil) représentera à lui seul 39 % des embauches de cadres (CDI et CDD d'un an ou plus), devant l'Opco 2I (inter-industrie), qui en totaliserait 65 900, soit 22 % du total. À eux deux, ces Opco concentreraient ainsi 61 % des 305 800 recrutements de cadres prévus en 2026.

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[Second volet] Actions de groupe en droit social : pourquoi la réforme pourrait enfin changer la donne

La réforme de l'action de groupe en matière sociale pourrait-elle transformer le contentieux social ? Lors d'un petit-déjeuner organisé le 16 juin 2026, le cabinet Capstan Avocats a réuni Maître Arnaud Teissier et le professeur Jean-François Cesaro pour analyser cette évolution. Dans ce second volet, ils expliquent pourquoi ce dispositif pourrait enfin trouver sa place en droit social.

Acte III : L'action de groupe peut-elle enfin fonctionner ?

L'action de groupe existe en droit français depuis longtemps, mais son bilan reste maigre : conçue à l'origine pour les consommateurs afin de leur donner accès à la justice pour des litiges de faible montant, elle n'a jamais émergé en social où elle était circonscrite aux données personnelles et à la discrimination et n’a donné lieu qu'à deux contentieux dans cette dernière matière.

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[Premier volet] La réforme de l'action de groupe en matière sociale pourrait-elle rebattre les cartes du contentieux prud'homal ?

Lors d'un petit-déjeuner organisé le 16 juin 2026, le cabinet Capstan Avocats a réuni Maître Arnaud Teissier et le professeur Jean-François Cesaro pour analyser les évolutions susceptibles de transformer le contentieux social. Premier volet : les raisons de la baisse du contentieux prud'homal depuis une dizaine d'années et les effets des principales réformes qui l'ont accompagnée.

Le cabinet Capstan Avocats a consacré ce petit-déjeuner débat à une question qui intéresse directement  les directions des ressources humaines : la réforme de l’action de groupe (loi du 30 avril 2025 article 16 transposant la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020) va-t-elle faire émerger un nouveau type de contentieux social et transformer tant son modèle que sa volumétrie ?