Les informations résultant d'enquêtes et d'audits constituent des éléments de preuve recevables
Lorsque des enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation et portant notamment sur des documents comptables de l'entreprise n'ont pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité d'un salarié, les éléments en résultant permettant d'envisager le licenciement pour faute grave du salarié sont des éléments de preuve recevables. Ce mode de preuve est licite même en l'absence d'accord préalable du salarié.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021.