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Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

Dans plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande (arrêts du 30 juin 2021 n° 18-23.932, 19-10.161,

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Un syndicat ne peut pas agir à la place du comité social et économique en invoquant seul un défaut de consultation

Un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d'un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité.

Le 16 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid 19 et lors d'une réunion du CSE central de Renault, il est décidé de fermer l'ensemble des 12 sites industriels, dont l'usine de Sandouville. Le 15 avril suivant, à la suite d'une réunion de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE central est informé et consulté sur les mesures de prévention des risques relatifs à la Covid-19. Le même jour, ces mesures sont transmises à l'ensemble des CSE d'établissement du groupe.

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Les facteurs observables expliquent seulement environ 14 % des difficultés de recrutement

France Stratégie a publié hier une nouvelle étude sur les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises.

L'étude met en lumière le fait que la plupart des difficultés de recrutement "sont dues à des facteurs non directement observables". En effet, les facteurs observables expliquent seulement environ 14 % des difficultés exprimées par les employeurs interrogés.

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L'absentéisme a légèrement baissé en 2021

Le cabinet Mercer vient de publier son baromètre 2022 sur l'absentéisme en France. Si le taux d’absentéisme a légèrement baissé en 2021, passant de 4,8 % à 5 % en 2020, il reste plus élevé que celui observé en 2019 (4,6 %).
Le télétravail a fait baisser l'absentéisme 

Dans son nouveau baromètre sur l'absentéisme en France, le cabinet Mercer révèle un taux d’absentéisme légèrement en baisse en 2021, passant de 4,8 % à 5 % en 2020 ; il reste néanmoins plus élevé que celui observé en 2019 (4,6 %).

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Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul

Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Comment se déroule un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire ?

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

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Au niveau mondial, la santé-sécurité au travail devient le 5e des principes et droits fondamentaux au travail

La santé-sécurité au travail devient la cinquième catégorie des "principes et droits fondamentaux" de la Déclaration de 1998 de l’OIT). Ainsi en ont décidé les délégués présents à la 110e Conférence internationale du travail, réunis en plénière le 10 juin 2022.

Elle rejoint les quatre catégories précédentes :

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84 % des actifs estiment que leur travail a du sens

A l'occasion de la Semaine de la qualité de vie au travail qui se déroule du 20 au 24 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un sondage réalisé par Opinion way sur le sens au travail (*).

Parmi les actifs qui estiment avoir un travail qui a du sens, 68 % évoquent un métier qui présente une utilité pour la société, qui rend un service à la population. Seuls 23 % mettent en avant des raisons personnelles. Parmi ceux qui estiment que leur travail n’a pas de sens évoquent surtout un sentiment d’inutilité (18 %), un manque de reconnaissance (16 %), ou encore un travail pénible ou répétitif (14 %). 

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Le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

En matière d’élections professionnelles, certaines irrégularités ne pourront justifier l’annulation du scrutin que s’il est prouvé devant le juge que l’irrégularité invoquée a faussé le scrutin ou a eu une influence sur la représentativité syndicale ou sur le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

D’autres irrégularités, qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, justifient à elles seules l’annulation des élections.

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Laurent Berger clôt le congrès de la CFDT dans l'unité

La CFDT s'est mise en ordre de marche pour les quatre prochaines années en s'unissant autour de Laurent Berger. Ce dernier pourra s'inspirer des résultats de l'enquête "Parlons engagement" présentée en début de matinée, et s'efforcer de revendiquer les nombreux points sur le CSE que contient la résolution adoptée vendredi matin.

"Ce congrès fût dense, comme tous les congrès, il valide l’activité de la CFDT", a indiqué Laurent Berger à la presse vendredi matin. Le secrétaire général est donc satisfait de ces cinq jours d'échanges et de débats. Il se dit "très à l'aise avec la position qui a été adoptée sur les retraites (*). On a une ligne claire. La démocratie c'est mettre sur la table des débats pas simples. Il n'y a pas pour autant de divergence ni de changement de ligne. Le point de vue qui prévaut, c'est celui des congressistes".