ActuEL RH

A la une

Action en justice du syndicat : la discrimination syndicale porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, qu'il s'agisse d'un salarié protégé ou non. L'action en justice du syndicat sur ce fondement est donc recevable, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail). Mais qu’est ce qui relève de l’intérêt collectif de la profession, et qu’est ce qui relève des intérêts individuels des salariés ? La frontière est parfois bien mince. La question posée dans cet arrêt porte sur la discrimination syndicale.

A la une (brève)

La Caisse des dépôts explique les enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation

Sur l’application Mon Compte Formation, environ un million de recherches sont effectuées par jour par les utilisateurs. Pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de l’application du compte personnel de formation (CPF),  "l’enjeu de neutralité du moteur de recherche est donc capital pour garantir l’équité de traitement des usagers comme des organismes de formation".

Dans une étude publiée le 26 janvier (ci-après), la CDC propose une évaluation des enjeux de cette neutralité et décrit les travaux entrepris pour l’améliorer.

A la une

Dépression, burn out : peut-on parler d’accident du travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le salarié ayant subi un choc psychologique sur son lieu de travail peut-il bénéficier de la législation sur les accidents de travail ? 

Un accident de travail doit, pour être reconnu comme tel, revêtir un caractère soudain. Au contraire, la définition du harcèlement évoque la nécessité d'actes répétitifs. La solution n'est donc pas évidente. La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer plusieurs fois sur cette question, et montre que les juges apprécient la situation au cas par cas.

A la une

Réforme de l'assurance chômage : timides avancées dans les discussions avec les partenaires sociaux

La ministre du travail a réuni lundi les organisations syndicales et patronales afin de trouver une solution pour adapter sa réforme de l'assurance chômage à la crise. Les discussions restent ouvertes sur de nombreux aspects. Mode de calcul du salaire de référence, bonus malus, entrée en vigueur : voici un point sur l'état des négociations.

Les discussions sur la réforme de l'assurance chômage ont commencé à l'automne 2020. Une décision du Conseil d'Etat est venu ensuite annuler une partie des mesures. Les discussions ont repris lundi 25 janvier 2021, le gouvernement étant bien décidé à faire aboutir la réforme malgré l'opposition de certains syndicats et un contexte sanitaire, économique et social toujours difficile.

A la une (brève)

Bientôt un Index de la diversité ?

Après l’Index égalité professionnelle, un Index de la diversité ? C’est ce qu’a proposé, hier, la ministre Elisabeth Moreno, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, lors de ses vœux à la presse. L’objectif serait de mesurer la place que les entreprises accordent aux minorités dans leur recrutement et leur gestion des ressources humaines et de pouvoir mettre en place plus facilement des "actions correctrices".

A la une (brève)

Le BIT présente son guide sur le télétravail

Le Bureau international du travail (BIT) a présenté hier en webinaire son guide pratique consacré au télétravail (en pièce jointe). Ce document a pour objectifs d'offrir des recommandations de mise en place efficace du télétravail, d'aider les décideurs à actualiser les pratiques de télétravail existantes et de proposer un cadre flexible d'élaboration ou de mise à jour des pratiques de télétravail. 

A la une (brève)

RH, participez à la grande enquête du Guide des Salaires 2021

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

Chaque année, le Guide des Salaires répertorie plus de 65 000 données salariales pour 121 fonctions, cadres et non-cadres, dans 17 secteurs d’activité. Il diffuse des résultats précis et comparés sur les rémunérations en France.

Pour enregistrer votre participation, cliquez sur ce lien. 

A la une (brève)

Des DRH "épuisés"

Selon une enquête de Geresco, un organisme de formation spécialisée en RH, 64 % des 361 professionnels RH sondés entre le 2 novembre et le 11 décembre 2020, estiment que leur charge de travail s’est considérablement accrue au cours de la crise sanitaire. Un constat particulièrement net pour les directeurs et responsables RH, contrairement aux gestionnaires et assistants RH qui ont vu leur charge de travail diminuer, notamment en raison d’un passage en activité partielle. Résultat : un sur deux est "épuisé".

A la une (brève)

L'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de février

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires. Concrètement, comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité.

A la une

La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise

La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu'il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de "personnel navigant commercial" englobant trois fonctions et niveau de rémunérations différents.

Il convient d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction d'un CDD. Des termes trop vagues ou imprécis, et le juge requalifiera la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En particulier, le CDD doit comporter la définition précise de son motif de recours.