Action en justice du syndicat : la discrimination syndicale porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail). Mais qu’est ce qui relève de l’intérêt collectif de la profession, et qu’est ce qui relève des intérêts individuels des salariés ? La frontière est parfois bien mince. La question posée dans cet arrêt porte sur la discrimination syndicale.