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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation clarifie les conditions d'examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L.3171-4 du code du travail).
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La suspension temporaire des loyers du véhicule loué par l’entreprise a-t-elle un impact sur l’avantage en nature du salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment évaluer l'avantage en nature tiré de la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise ?

L'employeur peut procéder à l'évaluation de l'avantage en nature véhicule sur la base :

  • soit des dépenses réellement engagées ;
  • soit d'un forfait annuel.

Il convient de distinguer selon que le véhicule a été acheté ou loué par l'employeur.

L'évaluation effectuée sur la base des dépenses réelles comprend :

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Titres-restaurant : les dérogations prolongées jusqu'au 31 août 2021

Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces faites par le gouvernement sur la prolongation des mesures dérogatoires applicables aux titres-restaurant.

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Télétravail : Elisabeth Borne annonce un plan de mobilisation de l’inspection du travail pour contrer le relâchement

Face à l’érosion du télétravail - 64 % des actifs en situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier contre 70 % en novembre -, selon une enquête de l’Institut Harris pour le ministère du travail, Elisabeth Borne et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail, ont enjoint les partenaires sociaux, réunis lundi en visioconférence, à relayer clairement les règles définies dans le pro

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De nouvelles modifications à venir sur l'activité partielle, l'assurance chômage et la santé au travail : détail du projet d'ordonnance

Le gouvernement a transmis pour consultation un projet d'ordonnance traitant de l'assurance chômage, de l'activité partielle et des services de santé au travail (en pièce jointe).

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Recrutement des cadres : une année 2021 très incertaine

Selon les prévisions dévoilées ce matin par l’Apec, les intentions de recrutement des cadres devraient rester modestes au premier trimestre 2021. Surtout des signaux faibles apparaissent : les TPE décrochent, la confiance des entreprises s’érode et les offres d’emploi dégringolent. Notamment pour les jeunes.

"Ni plongeon, ni rebond" : les intentions de recrutement des cadres au premier trimestre 2021 se maintiennent au même niveau que pour le dernier trimestre 2020, selon les prévisions rendues publiques ce matin par l’Apec : 11 % des entreprises prévoient de recruter au moins un cadre d’ici à mars prochain.

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Contrôle Urssaf : précisions relatives à la lettre d'observations

A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au cotisant, sous peine de nullité de la procédure contrôle, leurs observations par une lettre qui comporte certaines mentions obligatoires. L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la lettre d’observations en cas de remise en main propre ou de la date de présentation de la lettre si elle est envoyée en recommandé avec AR pour y répondre.
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Cartographie du soutien aux entreprises : 3,7 millions de bénéficiaires, 118 milliards de PGE

Rattaché à France Stratégie, le Comité de suivi des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise du Covid-19 a publié ses statistiques (document complet en pièce jointe). Il dresse ainsi, à fin septembre 2020, une cartographie de l'utilisation des aides financières.

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Un décret sur l'activité partielle à Mayotte

Un décret en date du 1er février 2021, paru hier au Journal officiel, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte. 

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Un nouveau site internet pour la Dares

La Direction de l'animation, de la recherche et des statistiques (Dares) du ministère du travail a mis en ligne hier son nouveau site internet. Disponible à la même adresse web, sa nouvelle ergonomie présente les mêmes rubriques que l'ancien site. Selon le communiqué de presse du ministère du travail, "l'organisation du site a été revue afin de simplifier la navigation. La page d’accueil a été entièrement réorganisée et les pages elles-mêmes ont été harmonisées et complétées par de nouvelles fonctionnalités".