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Dénonciation d'un accord collectif par un syndicat non signataire

Une organisation syndicale non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'elle est devenue majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles et qu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de l'accord.

L'accord ou la convention à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (article L.2261-9 du code du travail). Deux situations doivent être distinguées, selon l'auteur de la dénonciation :

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Le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT avant la fin de son mandat d’élu

Le CSE ne peut pas procéder au remplacement d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant que son mandat d’élu du CSE n'a pas pris fin dans l'un des cas prévus par la loi.

Un comité social et économique (CSE) a-t-il le droit de décider de remplacer un membre de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en cours de mandat et de désigner un autre représentant du personnel ? Le code du travail ne répond pas à la question.

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Un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au CSE central

Même si les représentants au comité social et économique central sont choisis par les CSE d'établissement, ces derniers ne peuvent pas décider de les remplacer en cours de mandat.

Très peu de temps après sa mise en place, un CSE d’établissement procède à l’élection de ses représentants, trois titulaires et trois suppléants, au comité social et économique central. Moins de deux mois plus tard, pour une raison que l’on ignore, le CSE d’établissement révoque ses représentants et en désigne de nouveaux.

Estimant que les mandats des délégués au CSE central n'étaient pas révocables, la direction et la CGT saisissent la justice pour faire annuler l’élection des nouveaux représentants du CSE d’établissement.

Le tribunal judiciaire leur donne gain de cause.

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La représentativité syndicale fixée chez les armateurs de service de passages d'eau

Est paru au Journal officiel du samedi 6 juin l'arrêté fixant la représentativité syndicale dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant (IDCC n° 3228).

Deux syndicats sont représentatifs, avec le poids de chaque organisation :

  • CFDT : 59,36 %
  • CGT : 40,64 %.

Nous avons actualisé notre infographie recensant la nouvelle représentativité dans les conventions.

 

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La représentativité syndicale fixée chez les géomètres experts

Est paru au Journal officiel du vendredi 5 juin l'arrêté fixant la représentativité syndicale dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543).

La représentativité est la suivante, avec le poids de chaque organisation :

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Plan santé au travail 2026-2030 : dix chantiers à suivre

Au-delà des guides, campagnes et accompagnements renforcés, le cinquième plan santé au travail, publié vendredi 5 juin, comporte plusieurs dossiers à surveiller. Tour d’horizon en dix points.

Très attendu, le plan santé au travail 2026-2030 (PST5) a été publié et présenté le 5 juin au Conseil national d'orientation des conditions de travail(Cnoct).

Mouvements

Sophie Binet réélue pour un deuxième mandat à la CGT

Sophie Binet a été réélue à la tête de la CGT, vendredi 5 juin, avec au moins 80 % des voix (le détail des votes sera connu ultérieurement). Dans son discours de clôture de ce 54e congrès, Sophie Binet a voulu rassembler ses militants : "Vous l'avez vécu cette semaine, c'est le congrès du rassemblement, un nouveau cap important, (…) car c'est toujours celui qui rassemble qui gagne". 

Le bureau - l'équipe de direction - est resserré autour de la secrétaire générale. Les membres du bureau confédéral sont désormais (les nouveaux sont signalés en gras) :

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Solidarités nouvelles face au chômage lance un Manifeste pour le plein emploi durable à l’horizon 2040

Après deux années de travaux menés avec l’appui méthodologique de l’Ademe, l’association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) publie un Manifeste pour un plein emploi durable. Elaboré avec la contribution d’une trentaine d’acteurs institutionnels, économiques et associatifs, ce document défend une trajectoire conciliant emploi, cohésion sociale et transition écologique.

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Une proposition de loi pour monétiser la 5e semaine de congés payés

Eric Pauget, député Droite Républicaine des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi afin de permettre aux salariés de monétiser leur 5e semaine de congés payés. 

"Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit aux congés payés, qui doit être protégé, mais d’offrir à tous les travailleurs qui le souhaitent, une nouvelle liberté salariale", est-il expliqué dans l'exposé des motifs.

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Prévention des risques professionnels : la Cour de cassation fait le point sur la répartition des obligations de l'ETT et de l'entreprise utilisatrice

En matière de santé et de sécurité au travail des salariés intérimaires, le code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire (article L.1251-1 du code du travail).