Conseils de prud'hommes : un nouvel arrêté de répartition des sections
Un arrêté du 14 mai 2025 présente en annexe le tableau de répartition des affaires entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. Comparé à l'arrêté précédent du 7 avril 2025, il ne contient qu'une modification de forme au sujet de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile.