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Pas de contrat de sécurisation professionnelle en cas de départ volontaire sans licenciement

Le salarié non menacé de licenciement économique qui se porte candidat au départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement (article L.1233-66, al. 1 du code du travail). Les salariés non menacés de licenciement qui adhèrent volontairement au plan de départs dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont-ils concernés ? C’est la question qui était soumise, dans cette affaire, à la Cour de cassation.

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L'astreinte peut être du travail effectif si les contraintes imposées au salarié le justifient

L'astreinte de nuit peut être en intégralité qualifiée de temps de travail effectif si le salarié, durant ces périodes, n'est pas en mesure de gérer librement son temps en raison de l'intensité des contraintes qui lui sont imposées. Les juges sont tenus d'apprécier ces contraintes in concreto.

Un salarié, engagé comme employé d’exploitation polyvalent dans un hôtel, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, parmi lesquelles une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires se rapportant à ses périodes d’astreinte.

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Conseils de prud'hommes : un nouvel arrêté de répartition des sections

Un arrêté du 14 mai 2025 présente en annexe le tableau de répartition des affaires entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. Comparé à l'arrêté précédent du 7 avril 2025, il ne contient qu'une modification de forme au sujet de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile.

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes : le retrait d’une candidature n’a pas d’incidence

La régularité d’une liste, au regard du nombre de femmes et d’hommes qu’elle doit comprendre, est appréciée au moment de son dépôt. Le retrait ultérieur d’une candidature ne permet pas de contester cette régularité.

L’histoire se déroule au sein d’un grand hôtel parisien, le Royal Monceau, à l’occasion de l’élection du CSE. L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris fait tout comme il faut : le 4 avril, avant la date limite du 5 avril prévue par le protocole préélectoral, elle dépose pour les huit postes à pourvoir au sein collège des employés une liste de 8 candidats, composée de 5 hommes et 3 femmes, avec une alternance homme-femme.

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Handicap : une mobilité sociale freinée dès l’entrée sur le marché du travail

Une note publiée par France Stratégie, jeudi 22 mai, met en avant les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes en situation de handicap dans leur insertion professionnelle. Quelle que soit leur origine sociale, ces derniers accèdent moins souvent aux postes de cadres ou aux professions intermédiaires : leur probabilité d’y parvenir est 1,7 fois inférieure à celle des jeunes sans handicap.

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Le ministère du travail publie un référentiel pour prévenir les discriminations dans l'emploi

Le ministère du travail vient de publier un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l'emploi (en pièce jointe).

Mouvements

Caroline Gonin, élue "DRH de l’année 2025"

Caroline Gonin, DRH et directrice RSE de Transdev, a reçu, le 22 mai, le trophée du "DRH de l’année 2025", une récompense attribuée par Cadremploi, Le Figaro emploi, Morgan Phillips, Sciences Po Executive et le cabinet de recrutement Fyte, dans le cadre de la 29e édition du Trophée du DRH. Ce prix valorise, selon un communiqué de Morgan Philips Group, la "profession, mettant en lumière une personnalité, un parcours, des valeurs véhiculés par un homme ou une femme".

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L'accord sur la révision de la directive prévoit des moyens pour les CE européens

Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord sur un texte révisant la directive du comité d'entreprise européen. Cet accord doit maintenant être adopté formellement au Parlement et par le Conseil, les Etats membres ayant ensuite deux ans pour transposer la directive. 

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35 % des immigrés entrés en France en 2023 sont des cadres

Dans deux notes d'analyse publiées hier (voir ici et ici), l'Institut national de la statistique (Insee) se penche sur l'immigration en France. En 2023, le nombre d'entrées en France (467 000 personnes dont 347 000 immigrées, c'est-à-dire "nées étrangères à l'étranger") recule de 5 % par rapport à 2022 et même de 7 % pour les seuls immigrés. 

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Métiers en tension : le ministre de l’intérieur impose une liste resserrée

Après plusieurs ajournements la liste des métiers en tension pour l’emploi des travailleurs étrangers a enfin été mise à jour par un arrêté du 21 mai 2025.

Malgré plusieurs reports liés à l’instabilité gouvernementale puis aux divergences entre les ministres du travail et de l’intérieur, la liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025.