L'existence de faits de harcèlement n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié protégé
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée est exclusive de la démission et du licenciement. Elle intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).