ActuEL RH

A la une

L'existence de faits de harcèlement n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié protégé

En l'absence de vice du consentement, le harcèlement moral subi par un salarié protégé ne suffit pas à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise la rupture.

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée est exclusive de la démission et du licenciement. Elle intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).

Chronique

Intelligence artificielle et intelligence traditionnelle : une délicate articulation

Dans cette chronique, Henri Guyot, avocat associé au sein du cabinet ærige avocats, interroge les multiples facettes de l'intelligence artificielle et les risques liés à son utilisation. Les entreprises se doivent d'élaborer une stratégie de déploiement articulée autour de la formation et de l'information des salariés.

En France, en 2025, 35 % des entreprises d’au moins dix salariés utilisent ou déploient l’intelligence artificielle (IA), contre seulement 6 % en 2021 (1). Cette croissance exponentielle résulte de l’intégration progressive de ces technologies au sein des organisations.

Comme tout nouveau phénomène, le cadre d’utilisation de l’IA doit être défini pour cohabiter avec les individus dotés d’une intelligence traditionnelle. 

Le chef d’entreprise doit se poser trois questions :

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Douze multinationales créent une coalition pour la protection sociale

Douze entreprises internationales ont annoncé la création de l'"Engage & Care Corporate Coalition", une alliance destinée à améliorer la protection sociale dans le monde. Cette initiative, portée par L'Oréal, rassemble Adecco Group, Axa, Bouygues, EDF, Engie, L-Acoustics, Legrand, Michelin, Monnoyeur, Orange et Sanofi.

A la une (brève)

Qualiopi : nouvel appel à candidatures pour les instances de labellisation

France compétences lancera le 27 juin 2025 un appel à candidatures pour reconnaître les instances de labellisation autorisées à délivrer la marque "Qualiopi" pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, indique France compétences dans un communiqué du 5 juin dernier.

 Les candidatures, qu’il s’agisse de celles des instances actuellement reconnues ou de nouvelles candidatures, devront être déposées entre le 27 juin et le 15 septembre 2025. 

Mouvements

Laura Benoumechiara nommée directrice des ressources humaines de DomusVi France

Laura Benoumechiara est nommée directrice des ressources humaines de DomusVi France, à compter du 10 juin 2025. A ce titre, elle intègre le comité exécutif de DomusVi France et sera rattachée au directeur général France, Eric Eygasier.

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Reconversions professionnelles : les entreprises peinent à accompagner leurs salariés

Les reconversions professionnelles demeurent largement livrées à l'initiative individuelle, révèle une étude de l'Ifop réalisée pour la Fondation Adecco Group et l'ANDRH. L'enquête met en lumière les défaillances des dispositifs d'accompagnement, tant du côté des entreprises que des actifs eux-mêmes.

A la une

Chômage intempéries : la prise en charge de la canicule et les cotisations 2024 et 2025 officialisées

Des arrêtés parus début juin 2025 officialisent les conditions de prise en charge de la canicule par le régime du chômage intempéries ainsi que le montant des cotisations dues à ce régime pour la période avril 2024 à mars 2026.
Entrée officielle du chômage intempéries dans les risques couverts

Les épisodes de canicule concernés sont précisés

Le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des condtions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible (article L.5424-8 du code du travail).

A la une

Transparence salariale : le ministère du travail précise les contours de la réforme

La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations se dessine. Le ministère de travail a transmis hier aux partenaires sociaux un document de 40 pages qui détaille les obligations qui incomberont aux entreprises.

Entamée le 21 mai, la négociation sur la transparence salariale se poursuit. Les partenaires sociaux se sont retrouvés, hier, au ministère du travail, pour une nouvelle séance sur la transposition de la directive européenne. Pour faire avancer leurs travaux, ils se sont appuyés sur un nouveau document transmis par le ministère du travail.

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Plasturgie : création de jours de repos rémunérés pour les seniors

Par accord applicable à compter du 1er juin 2025 (en pièce jointe), les partenaires sociaux créent des jours de repos pour les salariés seniors en fonction de l'âge de ces derniers.

Attribution des jours de repos

L'accord prévoit l'attribution de jours de repos rémunérés à hauteur de :

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Un décret modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles

Un décret du 6 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juin, modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le Répertoire national des certifications professionnelles et des certifications (RNCP) ou habilitations dans le Répertoire spécifique. Il renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de France compétences à l’égard des organismes certificateurs.