Réforme de l'incapacité permanente : les décrets et arrêtés sont publiés
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Il distingue deux taux d’incapacité, l’un professionnel, l’autre fonctionnel, et modifie le calcul de celles-ci pour y inclure une part professionnelle et une part fonctionnelle.