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Projet de loi Climat : la commission mixte paritaire rétablit les dispositions relatives au CSE

Elles refont surface. Après une suppression par le Sénat, les dispositions relatives au CSE sont réapparues dans le projet de loi climat à la faveur de la Commission mixte paritaire. Formation des élus, négociations triennales, BDES, nous faisons le point.
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Modification du passe sanitaire : premières annonces traduites en droit

Après les déclarations, les premiers textes. A la suite de l’annonce, lundi 12 juillet, par le président de la République d’une extension du passe sanitaire au 21 juillet prochain, les ministres en précisaient les détails techniques tout au long de la semaine dernière.

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Passe sanitaire et obligation vaccinale : l'employeur devra organiser un entretien avec le salarié dont le contrat de travail est suspendu

Dans son avis rendu hier, le Conseil d'Etat entérine les grandes orientations du projet de loi sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale. Le projet de loi, présenté hier en Conseil des ministres, a été modifié à la marge sur ces deux points.
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Proposition de loi santé au travail : députés et sénateurs s'accordent sur un texte commun qui sera définitivement adopté cette semaine

La proposition de loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" sera - sauf surprise - définitivement adopté cette semaine. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) lundi 19 juillet 2021, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur les dispositions qui restaient en discussion dans le texte.

Le texte issu de la CMP n'était pas encore publié lundi soir, pas plus que les rapports respectifs du Sénat et de l'Assemblée nationale sur cette réunion.

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Covid-19 : un décret apporte des précisions pour les entreprises qui ne sont habituellement pas concernées par le risque biologique

Un décret du 16 juin 2021 précise les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les travailleurs exposés à la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.

Depuis l’apparition de la Covid-19, les entreprises doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques par rapport à ce risque, même si celui-ci n’est pas lié aux activités de l’entreprise. Le Sars-CoV-2 a été classé agent biologique du groupe 3, d'abord par une directive européenne en juin 2020, puis par un arrêté de décembre 2020. Celui-ci transposait la directive européenne en classant le Sars-CoV-2 en agent du groupe 3.

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Les recruteurs ne sont pas totalement convaincus par la visioconférence

Dans une étude publiée ce matin sur les pratiques de recrutement de cadres à l’ère de la Covid-19, l'Apec dresse un bilan du recours à la visioconférence entre avantages et déceptions. La pratique pourrait bien ne pas prospérer une fois la crise sanitaire terminée.

Le développement de la visioconférence dans le processus de recrutement

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Précisions sur la saisine du Cese sur les projets de loi portant sur des questions économiques, sociales ou environnementales

A la suite de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, le Cese s'est doté le 6 juillet dernier d'un nouveau règlement intérieur, approuvé par un décret paru au Journal officiel le 17 juillet 2021.

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Plan de relance : 40 milliards d'euros déjà engagés dont 6 milliards pour l'emploi

Selon le gouvernement qui a réuni hier le comité national de suivi du plan de relance, sur les 100 milliards d'euros prévus par le plan de relance décidé pour faire face à la récession provoquée par l'épidémie de Covid, 40 milliards d'euros ont d'ores et déjà été engagés, Bercy tablant sur 70 milliards engagés d'ici la fin de l'année.

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Prestation de serment et convictions religieuses : quand une querelle sur les mots aboutit à un licenciement

L'accès à certaines professions est soumis à une prestation de serment qui en conditionne l'exercice. C'est notamment le cas des agents RATP, qui peuvent être amenés à constater des infractions et à les verbaliser. La Cour de cassation a récemment statué sur le cas d'une salariée ayant, du fait de ses convictions religieuses, refusé de "jurer" et proposé au juge chargé de recueillir le serment une formule alternative que celui-ci avait rejetée. Le serment n'ayant pas été prêté, l'employeur l'avait licenciée pour faute.
Un licenciement une première fois jugé discriminatoire

Dans une affaire dont elle avait à connaître une seconde fois après une première cassation puis renvoi vers une autre cour d'appel, la Cour de cassation a statué sur le cas d'une salariée de la RATP qui, dans le cadre de sa titularisation dans un service d'agents de contrôle, a été convoquée devant le TGI de Paris (aujourd'hui tribunal judiciaire) pour y prêter serment, selon la formule consacrée "Je jure de ...".