Index égalité professionnelle : précisions sur les indicateurs et résultats à transmettre à l'administration
Un arrêté du 17 août 2022 précise les indicateurs et résultats à transmettre à l'administration en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il remplace un précédent arrêté du 31 janvier 2019.
Le texte liste les informations à télédéclarer sur le site internet dédié du ministère du travail.
Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de
Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de