La lutte contre la fraude à l'activité partielle renforcée
Un décret du 29 décembre 2023 complète les finalités du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à l'activité partielle afin de permettre à l'inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.
Ainsi, outre :
-
la gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;