Modification du contrat pour motif économique : l'employeur doit informer le salarié
L'article L.321-1-2 du Code du travail impose un formalisme spécifique à toute proposition de modification du contrat de travail pour un motif économique.
L'employeur qui envisage, pour un motif économique, d'apporter une modification au contrat de travail, doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un mois de réflexion.