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Chronique

La différence de traitement justifiée par la non-appartenance d'un salarié à la famille de son employeur est discriminatoire

Sarah-Jane, Mirou et Julie Loarer, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, analysent l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, les juges avaient été saisis par la collaboratrice d'un député qui s'estimait victime de discrimination par rapport à une autre salariée, épouse de l’employeur, qui percevait une rémunération de base plus importante que la sienne et qui avaient perçu des primes exceptionnelles.

Par un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une inégalité de traitement entre deux salariées, fondée sur le lien familial de l’une à l’égard de l’employeur, constitue une discrimination de l’autre en raison de la situation de famille.

Les faits

Une salariée, assistante parlementaire, avait été licenciée à la suite des élections législatives de 2017, ayant mis fin au mandat de député de son employeur.

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Adaptation des conditions de travail au climat : quelle place pour le dialogue social ?

Dans cette seconde partie de notre article, nous nous penchons sur le rôle des entreprises en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de prévention pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Dans quelle mesure est-il objet de dialogue social ou peut-il le devenir ?

La première partie de notre article montre une mobilisation tardive et lacunaire des pouvoirs publics pour adapter les conditions de travail au changement climatique. Les solutions se situeraient-elles plutôt au plus près du terrain en faisant appel aux acteurs du dialogue social ? Contraints ou volontaires, les partenaires sociaux se sont emparés de manière dispersée du sujet. "En matière de conditions de travail, on a tendance à redescendre au niveau le plus proche du travail pour la pertinence des mesures, constate Amandine Michelon, chargée d'études au sein du Groupe Alpha.

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Adaptation des conditions de travail au climat : la France est-elle prête ?

Les événements climatiques inquiétants se succèdent mais l'heure n'est toujours pas à la mobilisation. Aborder cette question par le prisme des conditions de travail permet d'évaluer le retard pris dans le monde du travail. Dans ce premier volet de notre article, nous nous penchons sur le rôle des pouvoirs publics. Les outils existants sont-ils suffisants ? Quels leviers comptent-ils activer pour accélérer les nécessaires prévention et adaptation ?

Les inondations qui se sont produites à Valence en Espagne, en octobre 2024, ont marqué les esprits. Elles sont une illustration des conséquences dramatiques du changement climatique et du manque d'anticipation, tant des pouvoirs publics que des entreprises. L'Espagne a rapidement réagi en créant un congé climatique afin d'éviter les déplacements en cas d’aléas climatiques.

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Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025

A compter du 1er juillet 2025, tout envoi d'avis d'arrêt de travail devra se faire en utilisant le formulaire Cerfa sécurisé. Ce nouveau formulaire dispose de sept points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

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Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement

Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales.

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, début 2020, plusieurs millions de salariés français ont été placés en activité partielle, une procédure simplifiée de recours à ce dispositif ayant été mise en place. Rapidement, le ministère du travail a publié un communiqué pour rappeler aux entreprises les sanctions encourues en cas de recours frauduleux à l’activité partielle, par exemple pour des salariés pouvant télétravailler, ou en cas de déclaration de salariés fictifs.

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Généralisation de la formation aux premiers secours en entreprise : la proposition de loi adoptée en commission des affaires sociales

Les députés ont adopté, le 7 mai, en commission des affaires sociales, la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. 

Ils n'ont procédé à aucun changement (hormis des amendements rédactionnels) à l'article 2 qui concerne les entreprises. 

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Lutte contre le sexisme au bureau : il y a encore du travail !

Selon les résultats du baromètre 2025 sur le sexisme au travail de l'Association française des managers de la diversité (AFMD), trois femmes sur quatre dénoncent des attitudes et décisions sexistes régulières dans leur environnement professionnel.

Pour ne pas subir ces comportements, 57 % des femmes déclarent mettre en place des stratégies d’évitement (privilégier certaines tenues, esquiver certaines situations ou personnes) pour se protéger. 

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Seniors : des débats dans toute la France

En parallèle au projet de loi sur l'emploi des seniors, dont l'examen débutera la 5 juin au Sénat (lire notre article dans cette même édition), la ministre chargée du travail a annoncé la tenue de toute une série de débats en France afin de changer l'image des salariés expérimentés "et déconstruire les préjugés", selon les mots d'Astrid Panosyan-Bouvet. Objectif : inciter les entreprises à maintenir les seniors en emploi et à recruter des personnes de plus de 50 ans.

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En 2023,moins d'entreprises ont engagé une négociation

En 2023, seulement 16,2 % des entreprises du secteur privé d'au moins 10 salariés ont engagé au moins une négociation collective, mais ces entreprises emploient 61 % de l'ensemble des salariés. Ce taux de négociation est en baisse de 0,4 point par rapport à 2022, année déjà en recul (- 1,2 %) par rapport à 2021.