ActuEL RH
Exclusion de l'assiette de cotisations des avantages liés au sport en entreprise : la censure toute relative de la loi ASAP
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 décembre 2020 relative à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), censure son article 102 qui prévoyait l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise.
Maintien de salaire pendant le congé maternité : qu'en est-il de la part variable ?
Elections professionnelles pendant la crise sanitaire : le ministère du travail met à jour son questions-réponses
Pendant la première période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait prévu des mesures de suspension des élections, celles-ci ayant pris fin au plus tard le 31 août 2020.
Résiliation infra-annuelle des contrats santé : un guide pratique des assureurs
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 octobre 2020 sur l'activité partielle déposé à l'Assemblée nationale
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été déposé mercredi à l'Assemblée nationale. Une fois le projet de loi de ratification adopté par les deux chambres, l'ordonnance acquerra alors valeur législative.
Le référentiel pénibilité de la branche chocolaterie-confiserie est homologué
Un arrêté du 23 novembre 2020 homologue le référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
Le référentiel peut être consulté en pièce jointe.
Un an après sa signature par les partenaires sociaux, le ministère du Travail a étendu, le 1er décembre, l’accord sur l’application du dispositif de promotion et reconversion par l’alternance "Pro-A" dans l’hospitalisation privée. Ce dispositif, créé par la loi Avenir professionnel, permet à un salarié répondant à certains critères de s’engager dans une formation certifiante en alternance avec le soutien financier de l’Opco Santé.
L'Assurance maladie ne délivre plus de subvention Prévention Covid
L'Assurance maladie précise, dans un communiqué daté du 2 décembre 2020, qu'il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes de subvention Prévention Covid depuis le 3 décembre.
Les entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.