Inaptitude : des délégués du personnel consultés après l'entretien préalable au licenciement
Jusqu'ici les délégués du personnel ne devaient être consultés, dans le cadre d'une procédure de reclassement, que lorsque celle-ci faisait suite à un accident ou une maladie d'origine professionnelle. La loi Travail étend depuis le 1er janvier 2017 cette obligation aux cas d'inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail). Plus généralement, les DP doivent veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité.