Préjudice d’anxiété : au-delà du risque civil, l’exposition pénale potentielle de l’entreprise et de ses dirigeants
En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2026 soumet l’action en réparation à une prescription décennale. Pour les entreprises, l’enjeu excède la simple indemnisation, car les expositions à l’origine de ce contentieux peuvent également révéler des infractions pénales susceptibles d’engager la responsabilité de la société et de ses dirigeants.