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Prime carburant : l'exonération est fixée à 1 000 euros pour 2026

Un décret du 20 octobre 2026 supprime le renvoi au CGI pour la fixation des plafonds d’exclusion d’assiette des contributions et cotisations applicables à la prise en charge des frais de transports personnels et du forfait mobilités durables. Un second décret du même jour en fixe les montants, lesquels restent inchangés sauf pour l’année 2026 où l’ensemble des plafonds est relevé à 1 000 euros.

Par une décision du 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclassé les dispositions de l’article L136-1-1, III-4°-e du code de la sécurité sociale relatives à la fixation des plafonds d’exonération de la prise en charge patronale des frais de carburant pour leur conférer un caractère réglementaire.

Un décret en Conseil d’Etat peut en conséquence directement fixer les plafonds d’exonération sociaux, sans intervention du législateur (Constitution article 37, al. 2).

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Solde de la taxe d'apprentissage: nouvelles listes des métiers en tension

Un arrêté du 2 octobre 2026 modifie l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage en publiant de nouvelles listes des métiers en tension.

Pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2025, les entreprises avaient jusqu’au 21 octobre 2026 pour exprimer leurs vœux de répartition via la plateforme SOLTéA.

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"La majeure partie des accords restent aux marges de l’activité productive"

Arnaud Mias, professeur de sociologie à l’Université Paris Dauphine-PSL, a analysé la place de la transition écologique dans la négociation collective d’entreprise. A partir de 532 accords signés en 2024 et 2025, il montre que le sujet reste principalement abordé sous l’angle des mobilités durables et de l’évolution des métiers.

Sur quel corpus avez-vous travaillé et quels sont les principaux enseignements ?

Avec ma collègue, Camille Dupuy, nous avons analysé 532 accords, fournis par la Direction générale du travail (DGT), signés en 2024 et 2025 et comportant au moins une occurrence de l’expression "transition écologique". Très peu sont spécifiquement consacrés à ce sujet : ils représentent 13,5 % du corpus, soit 72 accords.

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Réunion à Matignon : sans annonces concrètes, les syndicats maintiennent la pression

Sept organisations syndicales ont été reçues hier matin à Matignon pour rencontrer le Premier ministre Sébastien Lecornu. Après avoir rappelé leur capacité à encadrer une manifestation pacifique le 5 novembre, les responsables syndicaux se sont dits très déçus que Sébastien Lecornu n'annonce aucune mesure concrète et rapide, notamment sur le pouvoir d'achat.

Plus de trois heures de réunion pour pas grand-chose. Telle était, mercredi 21 octobre, la tonalité des propos des représentants des sept organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, FSU, Unsa). La réunion a commencé à 10h30, elle devait s'achever à midi, elle a duré jusqu'à 13h30. Sans que le Premier ministre apporte de réponse immédiate et concrète à leurs revendications.

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L'Unedic estime que la ponction de l'Etat va déséquilibrer l'assurance chômage en 2027

Pour boucler son budget 2027, l'Etat a prévu de prélever 2 milliards d'euros sur les comptes de l'Unedic, le gestionnaire paritaire de l'assurance chômage en France. 

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Près de six actifs sur 10 gênés par le bruit au travail

Près de six actifs sur 10 (59 %) se déclarent gênés par le bruit et les nuisances sonores sur leur lieu de travail, selon le dixième baromètre de l’Association nationale de l’audition (Ana), publié le 15 octobre. Cette proportion atteint 64 % dans l’industrie et le BTP ainsi que dans le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration. Ces nuisances ont au moins une répercussion physique pour 74 % des répondants : fatigue, lassitude ou irritabilité (58 %), difficultés de concentration (54 %) et stress (52 %).

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Usure professionnelle : les trois facteurs du Fipu associés aux douleurs musculosquelettiques les plus sévères

Les formes les plus sévères de douleurs musculosquelettiques sont associées, chez les hommes comme chez les femmes, à chacun des trois facteurs biomécaniques ciblés par le Fipu - manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques -, selon une étude publiée le 5 octobre dans Annals of Work Exposures and Health, menée auprès de 74 581 participants de 45 ans et plus de la cohorte Constances par une équipe de chercheurs de l’Irset, de Santé publique France, de l’Inserm et de l’université Laval (*

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PLFSS 2027 : l’Anaf s’oppose à une nouvelle baisse du salaire des apprentis

L’Association nationale des apprentis de France (Anaf) appelle les députés à rejeter un amendement au PLFSS pour 2027, adopté le 13 octobre en commission des affaires sociales, qui prévoit de supprimer totalement l’exonération de CSG-CRDS sur les rémunérations des apprentis à compter du 1er janvier 2027.

► Rappelons toutefois que les amendements adoptés en commission des affaires sociales ne sont pas repris dans le texte examiné en séance publique. Ils doivent de nouveau être soumis à discussion et au vote.

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La nullité du licenciement reconnue après le départ en retraite du salarié empêche sa réintégration et limite son indemnisation

La nullité d'un licenciement n'ouvre pas droit à réintégration lorsque, à la date à laquelle elle est prononcée, le salarié a déjà fait valoir ses droits à la retraite. Il peut prétendre à une indemnité d'éviction mais celle-ci ne couvrira qu'une période démarrant à la date de son éviction de l'entreprise et s'achevant à la date de son départ en retraite.

Un licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral peut être annulé en justice, "offrant" au salarié un droit à réintégration dans son emploi d'origine ou équivalent. Il a également droit à une indemnité réparant la totalité de son préjudice, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration. Mais lorsque le salarié a, au moment où le licenciement est annulé, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus être réintégré.

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Le ministère du travail publie une foire aux questions pour aider les employeurs touchés par les violences urbaines

Activité partielle, report des cotisations sociales… A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, le ministère du travail publie une foire aux questions détaillant les mesures de soutien aux entreprises touchées. Parmi elles, la prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Face aux destructions qui ont touché au moins 3 000 commerces pendant le week-end, l’exécutif active plusieurs mesures de soutien en faveur des employeurs affectés par les dégradations survenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre. Objectif ? Préserver les emplois et accompagner les entreprises contraintes de suspendre leur activité.

Jean-Pierre Farandou a évalué mardi "entre 10 000 et 15 000" le nombre d’emplois concernés, une estimation qui dépendra notamment de la durée des fermetures.