ActuEL RH

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PLFSS 2027 : l’Anaf s’oppose à une nouvelle baisse du salaire des apprentis

L’Association nationale des apprentis de France (Anaf) appelle les députés à rejeter un amendement au PLFSS pour 2027, adopté le 13 octobre en commission des affaires sociales, qui prévoit de supprimer totalement l’exonération de CSG-CRDS sur les rémunérations des apprentis à compter du 1er janvier 2027.

► Rappelons toutefois que les amendements adoptés en commission des affaires sociales ne sont pas repris dans le texte examiné en séance publique. Ils doivent de nouveau être soumis à discussion et au vote.

A la une

La nullité du licenciement reconnue après le départ en retraite du salarié empêche sa réintégration et limite son indemnisation

La nullité d'un licenciement n'ouvre pas droit à réintégration lorsque, à la date à laquelle elle est prononcée, le salarié a déjà fait valoir ses droits à la retraite. Il peut prétendre à une indemnité d'éviction mais celle-ci ne couvrira qu'une période démarrant à la date de son éviction de l'entreprise et s'achevant à la date de son départ en retraite.

Un licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral peut être annulé en justice, "offrant" au salarié un droit à réintégration dans son emploi d'origine ou équivalent. Il a également droit à une indemnité réparant la totalité de son préjudice, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration. Mais lorsque le salarié a, au moment où le licenciement est annulé, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus être réintégré.

A la une

Le ministère du travail publie une foire aux questions pour aider les employeurs touchés par les violences urbaines

Activité partielle, report des cotisations sociales… A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, le ministère du travail publie une foire aux questions détaillant les mesures de soutien aux entreprises touchées. Parmi elles, la prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Face aux destructions qui ont touché au moins 3 000 commerces pendant le week-end, l’exécutif active plusieurs mesures de soutien en faveur des employeurs affectés par les dégradations survenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre. Objectif ? Préserver les emplois et accompagner les entreprises contraintes de suspendre leur activité.

Jean-Pierre Farandou a évalué mardi "entre 10 000 et 15 000" le nombre d’emplois concernés, une estimation qui dépendra notamment de la durée des fermetures.

A la une

Peut-on suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il conclure un contrat d'apprentissage avec l'un de ses salariés qui est en CDI ?

Un salarié qui souhaite se former en accord avec son employeur peut être amené à conclure un contrat d'apprentissage avec ce dernier alors qu'il est en CDI.

Chronique

Préjudice d’anxiété : au-delà du risque civil, l’exposition pénale potentielle de l’entreprise et de ses dirigeants

Hassan Ben Hamadi, fondateur d’Adlane Avocats, revient sur l'arrêt du 29 mai 2026 par lequel la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixé ainsi la durée du délai de prescription de l'action en réparation à 10 ans. Il attire l'attention sur le risque pénal pour les sociétés et leurs dirigeants.

En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2026 soumet l’action en réparation à une prescription décennale. Pour les entreprises, l’enjeu excède la simple indemnisation, car les expositions à l’origine de ce contentieux peuvent également révéler des infractions pénales susceptibles d’engager la responsabilité de la société et de ses dirigeants.

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Biocodex instaure un congé pour les salariées atteintes d’endométriose

Le laboratoire pharmaceutique Biocodex a mis en place, depuis cet été, un congé spécifique pour ses salariées atteintes d’endométriose. Elles peuvent bénéficier de quatre jours d’absence supplémentaires par an, un nombre porté à 12 jours pour celles bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette mesure s’inscrit dans le programme "Well-Being & Care" lancé par l’entreprise en 2024 autour de trois axes : le bien-être mental, la santé des femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.

A la une

Violences urbaines : activité partielle et report de cotisations pour les commerces touchés

A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, le gouvernement déploie plusieurs mesures pour soutenir les commerces touchés et préserver l’emploi. Activité partielle intégralement prise en charge par l’Etat pour les entreprises de moins 250 salariés, report des cotisations patronales... Tour d’horizon des principales mesures sociales.

A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, qui ont endommagé plusieurs milliers de commerces en France, le gouvernement a annoncé hier une série de mesures pour soutenir les entreprises concernées. Sur le volet social, un dispositif exceptionnel d’activité partielle, intégralement pris en charge par l’Etat pour les PME, est notamment mis en place. Des délais de paiement des cotisations patronales pourront également être accordés.

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Dix partenaires lancent La fabrique du dialogue social et environnemental

Dix acteurs du dialogue social et de la transition écologique lancent La fabrique du dialogue social & environnemental (DS&E), avec l’objectif de faire du dialogue social un levier de la transition écologique. Parmi eux figurent notamment l’Ademe, l’Anact, l’ANDRH, la Convention des entreprises pour le climat (CEC), l’Intefp, AlterNego & Utopies et Secafi.

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Plus d’un professionnel RH sur deux finit souvent sa journée émotionnellement épuisé

Les professionnels RH sont eux aussi confrontés à une forte charge mentale. Selon une étude menée par We Feel Good RH, une agence de communication corporate & RH, auprès de 434 professionnels et publiée hier, 57 % déclarent terminer souvent ou très souvent leur journée émotionnellement épuisés et 56 % avoir du mal à décrocher des sujets professionnels hors de leurs horaires de travail. Près de la moitié (49 %) reportent ou suppriment également des temps de pause ou de récupération. Au total, 55 % cumulent au moins deux de ces trois situations.

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Le Boss confirme la fixation du plafond annuel de la sécurité sociale à 48 900 euros pour 2027

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Boss confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 euros au 1er janvier 2027. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 075 euros, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026.