Prime carburant : l'exonération est fixée à 1 000 euros pour 2026
Par une décision du 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclassé les dispositions de l’article L136-1-1, III-4°-e du code de la sécurité sociale relatives à la fixation des plafonds d’exonération de la prise en charge patronale des frais de carburant pour leur conférer un caractère réglementaire.
Un décret en Conseil d’Etat peut en conséquence directement fixer les plafonds d’exonération sociaux, sans intervention du législateur (Constitution article 37, al. 2).