ActuEL RH

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Inaptitude : des délégués du personnel consultés après l'entretien préalable au licenciement

Jusqu'ici les délégués du personnel ne devaient être consultés, dans le cadre d'une procédure de reclassement, que lorsque celle-ci faisait suite à un accident ou une maladie d'origine professionnelle. La loi Travail étend depuis le 1er janvier 2017 cette obligation aux cas d'inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail). Plus généralement, les DP doivent veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité.

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Négociation sur l'encadrement : les ordonnances Travail jouent les trouble-fête

Les partenaires sociaux se sont retrouvés une nouvelle fois, mercredi, au siège du Medef pour poursuivre la négociation sur l'encadrement. Mais coup de théâtre : le Medef ne dispose pas de mandat pour définir la notion d'encadrement. Côté patronal, on estime que cela ne relève pas du niveau interprofessionnel, à la lecture des ordonnances Travail, mais de la seule responsabilité des branches.

Un pas en avant, deux pas en arrière. Alors que lors de la précédente séance de négociation, le 29 mars, les partenaires sociaux s'étaient accordés sur la volonté de trouver une définition de l'encadrement, le chef de file de la délégation patronale, Patrick Cheppe (Medef) a annoncé, ce mercredi, qu'il n'avait pas le mandat pour le faire.

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Négociation sur l'égalité professionnelle : le juge se montre exigeant sur la qualité de l'information donnée aux syndicats

Dans un arrêt du 23 mai, la cour d'appel de Paris enjoint à Ericsson France de fournir aux syndicats, pour la négociation sur l'égalité femmes-hommes, les indicateurs exigés dans la base de données économiques et sociales (BDES) et d'autres données catégorielles sur des éléments de salaire entre hommes et femmes.

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Le chèque santé est revalorisé pour 2019

Un arrêté publié le 29 mai revalorise à 15,94 euros le montant de référence servant au calcul du chèque santé pour l'année 2019. Ce montant est fixé à 5,32 euros pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

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Attirer les talents grâce à la QVT : le Fact lance un nouvel appel à projets

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) a lancé le 23 mai un appel à projets. L'objectif : soutenir des initiatives d'entreprises ou des actions de branche qui agissent sur les difficultés de recrutement. Plus particulièrement, le Fact soutiendra les projets qui privilégient les expérimentations innovantes utilisant comme levier l'amélioration des conditions de travail pour agir sur l'attractivité de l'entreprise.

A la une

Le plafond de l'indemnité pour violation du statut protecteur du RSS est relevé à 30 mois

Jusqu'ici fixée à douze mois de salaire, l'indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical licencié sans autorisation de l'administration, et qui ne souhaite pas être réintégré, est maintenant portée par les juges à un plafond de 30 mois. Explications.

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation revoit à la hausse pourles mandats de représentant de la section syndicale (RSS) et de délégué syndical l'indemnité maximale due par l'employeur en cas de violation du statut protecteur contre le licenciement.

A la une

Emploi des personnes handicapées : des précisions sur les changements à compter du 1er janvier 2020

Trois décrets publiés hier au Journal officiel mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel. Ces textes réglementaires précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, la simplification, de la DOETH via la DSN et les nouvelles règles applicables aux accords agréés.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés hier au Journal officiel. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.

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RGPD : les plaintes auprès de la Cnil ont augmenté de 30 % en un an

Un an après l'entrée en vigueur du règlement général de protection des données (RGPD), la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait le bilan. Dans une publication du 23 mai 2019, elle constate une forte augmentation du nombre de plaintes reçues entre mai 2018 et mai 2018 : plus de 11 900 plaintes ont été déposées durant l'année, soit une augmentation de 30 %.

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Exonérations Loedom : les précisions de l'administration

Une circulaire interministérielle du 22 mai 2019 détaille les modalités d'application du dispositif d'exonération "Lodeom". Elle récapitule les conditions d'éligibilité et d'application de ces dispositifs d'exonération et précise les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Mouvements

Camille Rainsard, DRH du groupe Raja

Camille Rainsard vient d'être nommée DRH et membre du comité exécutif du groupe Raja, leader européen de la distribution d'emballage aux professionnels. Titulaire d'un DEA de droit des affaires et d'un executive MBA en management des ressources humaines, elle a débuté sa carrière comme juriste en droit social dans un cabinet d'expertise comptable.