ActuEL RH

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Quelle procédure suivre pour licencier un salarié protégé déclaré inapte ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

En cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, l'employeur doit-il appliquer les deux procédures de licenciement ? 

Rien ne s'oppose à ce que les deux procédures - celle liée à l'inaptitude du salarié et la seconde afférente à son statut de salarié protégé - ne se cumulent. L'articulation se fait d'autant plus aisément que l'une intervient principalement avant la tenue de l'entretien préalable et la seconde postérieurement. 

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La crise sanitaire a entraîné une baisse des accidents du travail

Les confinements liés à la crise sanitaire ont eu un impact significatif sur les accidents du travail. Ainsi, le nombre d’accidents du travail reconnus a diminué de 17,7 % par rapport à 2019, avec 539 833 accidents du travail (contre 655 715 en 2019). "Cette diminution correspond aux deux périodes de confinement de l’année 2020 et concerne la grande majorité des secteurs.

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DOETH : régularisation des erreurs ou omissions

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont effectué leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin 2021.
Dans une notice publiée le 21 octobre, le site des URSSAF fait le point sur différentes situations qui peuvent se présenter : entreprise ayant omis de déclarer sa contribution annuelle, accord agréé ou déductions omis ou mal déclarés, calcul des effectifs différent de celui de l’URSSAF
 

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Pro-A : deux accords de branche étendus

Sont étendus, par des arrêtés d'extension publiés au journal officiel du 20 octobre 2021, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du motif économique du projet de licenciements collectifs

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, n'est compétent ni pour constater l'absence de cause économique du projet de licenciement collectif ni pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé un bloc de compétences au profit de du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En cas de contestation, la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est la suivante :

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Perte de la qualité d'établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n'est ouverte qu'aux seuls syndicats

Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause.

Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct conduit, de fait, à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts. Les dispositions applicables sont donc les mêmes, précise la Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre 2021.

Mouvements

Alexandra Girard nommée DRH de kShuttle

Alexandra Girard est nommé DRH de l’éditeur de solutions logicielles kShuttle.

Diplômée de l’ESC Amiens Picardie avec une spécialisation en ressources humaines, elle a commencé sa carrière dans le secteur bancaire pour gagner très rapidement le secteur des nouvelles technologies en rejoignant l’ESN spécialisée en pilotage de la performance et en data, Business & Décision, en 2001.

Mouvements

Loïc Delboulbé nommé DRH du groupe Omnes Education

Loïc Delboulbé est nommé  DRH du groupe Omnes Education (ex Inseec U.). Il est également membre du comité de direction.

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Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.

Un décret du 25 octobre 2021 confirme en effet le maintien jusqu'au 31 décembre prochain des taux majorés pour l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (70 % de la rémunération horaire brute au lieu de 36 % dans le droit commun).

Chronique

Comment évaluer le retour sur investissement des formations ?

Dans cette chronique, Yannick Petit, co-fondateur et CEO de l'organisme de formation Unow, livre sa méthode pour évaluer les pratiques de formation professionnelle. Une démarche désormais incontournable pour peser auprès des directions financières.

Le monde bouge, la formation bouge… en est-il de même pour son évaluation ? Au-delà des questionnaires de satisfaction, les formations en entreprise restent encore peu évaluées. Or, la mesure de leur efficacité est un enjeu fort pour les responsables de formation et les directions financières. Notamment parce que dans un contexte d’économie de la connaissance et de tensions sur les budgets de formation, nous sommes dans une situation paradoxale où l’on veut tout au meilleur prix pour un maximum d’efficacité.