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Quelles organisations syndicales doivent être invitées à négocier une convention collective unique ?

Lorsqu'une convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existant dans une branche, toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'une de ces conventions doivent être invitées à participer à la négociation.

La restructuration des branches se traduit par la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives. Son régime est fixé aux articles L.2231-32 à L.2161-34 du code du travail, qui distinguent la fusion opérée par la voie d'un arrêté ministériel (fusion dite administrative) de la fusion conventionnelle.

Dans l'un et l'autre cas, les articles L.2261-33 et L.2261-34 du code du travail en organisent les principales conséquences :

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L’employeur ne peut pas modifier le planning des élections prévu par le protocole préélectoral

Même si elle n’a pas eu d’incidence sur les résultats de l’élection du CSE, la modification par l’employeur du calendrier électoral fixé par le protocole préélectoral justifie à elle seule l’annulation des élections.

En vue de l’élection de son CSE, une société signe avec une organisation syndicale un protocole d’accord préélectoral. Le document fixe au 28 mars 2024 la date du premier tour, et au 11 avril suivant celle du second tour. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la direction souhaite la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, l’organisation syndicale indique son désaccord.

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[Infographie] Sept années de réformes de l'assurance chômage

De 2019 à 2026, onze mesures contenues dans deux grandes réformes ont modifié les modalités d'indemnisation des demandeurs d 'emploi. Condition d'affiliation, salaire journalier de référence, dégressivité, contracyclicité, saisonniers, bornes d'âge… Selon l'Unédic, le poids de l'assurance chômage dans le PIB est passé de 1,75 % à 1,6 %. Retour sur ces réformes et ces chiffres en infographie.

 

 

 

Mouvements

François-Noël Buffet est le nouveau Défenseur des droits

François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits sur proposition d'Emmanuel Macron et après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il succède donc à Claire Hédon à compter du 23 juillet 2026, et ce pour un mandat d'une durée de six ans. Au Parlement, François-Noël Buffet a recueilli 43 voix en sa faveur et 39 voix contre.

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Accord RCC : Renault fait partir 395 ingénieurs

Signé le 8 juillet 2026 entre le DRH, la CFDT, la CFE-CGC et FO, l'accord de "transformation des emplois et compétences au sein de Renault Group Engineering" va se traduire par le départ de 395 ingénieurs via une rupture conventionnelle collective (RCC).

Dans son préambule, l'accord explique qu'il faut franchir "un cap décisif" en passant "d'une success story (Renaulution)" à "un success system", et "c'est l'ambition du plan FutuREady".

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Dépenses de santé : le gouvernement veut baisser les prises en charge de la sécurité sociale et compte sur les mutuelles pour compenser

Afin de limiter la hausse des dépenses de santé (plus de 85 milliards d'euros de plus depuis 2017 selon la ministre de la santé, et 16 milliards d'euros de médicaments innovants en 2027) et donc le déficit public, le gouvernement commence à préparer l'opinion à de nouvelles mesures.

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Emmanuel Macron lance une mission d'experts sur le financement de la protection sociale

Emmanuel Macron a annoncé la semaine dernière le lancement d'une mission consacrée au financement de la protection sociale confiée à quatre experts :

  • Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales à la Caisse des dépôts ;
  • Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales ;
  • Alexandra Roulet, économiste ;
  • Hippolyte d’Albis, économiste.

Les conclusions de la mission devront être rendues fin 2026 et serviront donc à alimenter les débats de la campagne présidentielle de 2027.

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Urssaf : mesures d’urgence pour les entreprises victimes des incendies et intempéries

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, et par les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes au début et à la mi-juillet, selon un communiqué du 21 juillet.

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Canicule : une entreprise solidaire instaure un "congé climatique" de quatre jours par an

Confrontée aux conséquences de la canicule sur des salariés particulièrement vulnérables, la Compagnie du 20e, entreprise à but d'emploi implantée dans le cadre de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, a créé un "congé climatique". Une initiative inédite qui place la "santé avant la production".

La vague de chaleur qui a frappé la France fin mai et fin juin a conduit la Compagnie du 20e, entreprise à but d'emploi (EBE) du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), à repenser son organisation. Depuis le 6 juillet, ses 65 salariés disposent d'un congé climatique de quatre jours par an, mobilisable lors des journées placées en vigilance rouge canicule par Météo-France.

L'objectif est simple : permettre aux salariés les plus exposés de ne pas avoir à choisir entre leur santé et leur rémunération.

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Souffrance au travail : que préconise le rapport non publié du Sénat ?

Après plusieurs mois d'auditions, la mission sénatoriale sur la souffrance au travail a finalisé son rapport. Il n'a toutefois pas été rendu public car rejeté par une partie des membres de la mission. Ce rapport, que nous avons pu consulter, préconise de renforcer le rôle du DUERP, les contrôles de l'inspection du travail, la formation des managers mais aussi de revoir l'organisation du travail et le management.

Le 8 juillet dernier, le rapport relatif à la mission d'information sur la souffrance psychique au travail a été rejeté par la majorité de droite et du centre empêchant sa publication. Mais la rapporteure de la mission, Annick Girardin (RDSE) n'entend pas en rester là.