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Calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit en 2027

Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l'exposition des travailleurs au brui

Chronique

Congé climatique : une réponse politique inopérante

"Le congé climatique proposé par les Ecologistes s'inspirerait du modèle espagnol. A l’examen, il n’en est rien. La proposition n’a pas le même objet, ignore les dispositifs en vigueur et laisse de côté les travailleurs les plus exposés. Elle doit être rejetée", estime Henri Guyot, avocat associé au sein du cabinet aerige.

L'été a été chaud ; les idées fusent. Une proposition de loi visant à instaurer un congé climatique - jusqu'à cinq jours d'absence rémunérée pour faire face à une canicule, une inondation, un incendie ou une fermeture d'école - est portée par les Ecologistes.

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Rupture conventionnelle et assurance chômage au 1er septembre ; les précisions de l'Unédic

Dans une fiche thématique publiée le 30 juillet 2026, l'Unédic rappelle qu'à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation chômage à la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle est réduite. Elle sera de :

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Faute lourde privative de l'indemnité de congés payés : le Conseil constitutionnel censure le code du travail de Nouvelle-Calédonie

Dans une décision QPC en date du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel juge que l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est contraire à la Constitution en ce qu'il prive le salarié ayant commis une faute lourde de son indemnité de congés payés.

A la une

Une DRH reconnue victime du harcèlement managérial commis par le PDG à l'égard de son service

La Haute juridiction rappelle que le harcèlement managérial vise une communauté de travailleurs. Ainsi la directrice du service des ressources humaines est victime des actes de harcèlement managérial commis par le PDG à l'égard de son service, dès lors que ces actes produisent sur elle les effets prévus à l'article L.1152-1 du code du travail.

Une salariée présentait aux juges des témoignages faisant état d'une dégradation du climat social au sein de la société depuis l'arrivée d'un nouveau directeur. Plus particulièrement, elle rapportait l'existence de pratiques managériales toxiques au sein du service des ressources humaines à l'égard des assistantes de la salariée.

La cour d'appel en déduit que cela laisse supposer l'existence d'un management déviant, mais que ce climat ne saurait être assimilé à un harcèlement moral envers la salariée. Elle estime en effet que :

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Vers une évolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026

Dans une actualité du 6 août 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) fait part de la prochaine modification, par décret en Conseil d’Etat, pour l’année 2026, du régime social de la prime transport ou prime carburant prévue par l’article L.3261-3 du code du travail.

A la une

Incendies exceptionnels : une meilleure indemnisation des TPE/PME recourant à l’activité partielle

Le gouvernement renforce son soutien pour les TPE et PME affectées par les incendies qui ont touché la Gironde et les Landes en prévoyant le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées aux salariés des entreprises concernées. Le décret est paru ce week-end au Journal officiel.

Le gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 4 août 2026, que l’Etat remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées aux salariés par les TPE et PME affectées par les incendies exceptionnels dans le sud-ouest entre le début de l’incendie et la fin du mois d’août.

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Congé supplémentaire de naissance : déclaration en DSN du dernier jour de travail

Afin de sécuriser la déclaration en DSN du congé supplémentaire de naissance, l'Assurance Maladie diffuse un document avec plusieurs exemples permettant de déterminer le dernier jour de travail lorsque le congé supplémentaire de naissance intervient après :

  • un congé de maternité ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • des congés payés ;
  • une reprise du travail ;
  • un congé parental d'éducation ;
  • une absence injustifiée.
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Conseil de prud'hommes : à compter du 1er octobre 2026, la saisine de la juridiction reposera sur un dossier allégé

Un décret du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile. Il modifie notamment les articles R.1452-2 à R.1452-4 du code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud’hommes, dans un souci de simplification. Ainsi, la saisine de la juridiction reposera désormais sur un dossier allégé.

A la une

Le financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis est modifié

Réduction du montant pour les diplômes ou certifications de niveau Bac +2 et suppression pour les niveaux Bac +3 et plus : les modalités de prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sont modifiées par un décret du 27 juillet 2026.

L’Opco prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation (articles L.6332-14 et D.6332-83 du code du travail).

Actuellement, ces frais sont financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros.