Selon des chiffres diffusés hier par le service statistique du ministère du travail, la Dares, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,2 % au 2e trimestre 2026, dans les entreprises du secteur privé. Il baisse de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,3 point sur un an.
ActuEL RH
France compétences lance une enquête sur la qualité de l'apprentissage
France compétences mène actuellement une enquête sur la qualité de l’apprentissage par courriel ou SMS. Cette étude s’inscrit dans les missions de régulation et d’évaluation de la qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage confiées à France compétences. Elle vise à mieux comprendre les conditions et les pratiques qui favorisent, ou au contraire freinent, l’acquisition par les apprentis des compétences et savoirs prévus par les référentiels des certifications préparées par la voie de l’apprentissage.
Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation
L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations à ce principe peuvent être décidées par décret en Conseil d'Etat qui fixe alors un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Les nouvelles autorisations d'absence des élus locaux salariés sont précisées
La loi du 22 décembre 2025 a amélioré le statut du salarié qui détient un mandat local. Parmi les nouvelles garanties apportées à ces travailleurs, des autorisations d'absence étendues.
l'UE lance une évaluation de la directive de 2009 sur l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
La Commission européenne lance une évaluation de la directive 2009/52/CE
La saisie administrative à tiers détenteur est étendue aux créances de France Travail
La loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.5426-8-2 du code du travail afin de permettre au directeur général de France Travail ou à des agents placés sous son autorité de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du débiteur. Ainsi, un employeur pourra dorénavant recevoir une SATD de France Travail et il devra prélever les sommes dues pour ce motif sur le salaire.
L’exercice du pouvoir de direction à l’épreuve de la santé mentale : l’équation insoluble de l’employeur
Le Plan Santé au travail 2026-2030 dévoilé en juin 2026 consacre explicitement la santé mentale comme un axe prioritaire de l’action publique, en cohérence avec sa désignation comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026.
Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale.
Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail.
En revanche, les personnes qui sont simplement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de l’assiette minimale.
Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n'est pas concerné par les mesures Covid-19
Le contexte de la pandémie de Covid-19 et du confinement ne permettant pas toujours les prises de décision dans les délais habituels, avait conduit le législateur à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant les délais (loi du 23 mars 2020).
CDD de remplacement : l'insertion d'une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu peut ne pas comporter de terme précis (article L.1242-7 du code du travail).