Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct
Dans cette affaire, un salarié technicien vendeur, dont le salaire de base est de 1 592 euros bruts, reproche à son employeur d’avoir minoré le montant des commissions trimestrielles qu’il a perçues. En effet, l'employeur a déduit du paiement des commissions tout ou partie des sommes versées les deux mois précédents au titre du salaire de base en considérant qu'il s'agissait d'une avance sur commissions.