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Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ?

Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

Le salarié à qui l'employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022.  

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CPF : les organismes délivrant des formations liées à la création ou reprise d'entreprise vont être contrôlés

Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 a ainsi renforcé l'encadrement de ces actions.

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[Infographie] Quelles informations environnementales votre entreprise doit-elle verser dans la BDESE ?

Nous vous proposons une infographie suite au décret du 26 avril sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce texte réglementaire fixe les nouvelles informations que l'entreprise doit faire figurer dans sa BDESE. Quelques éléments pour s'y retrouver...

 

 

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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l'annulation de l'élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.

Normalement, les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques. Donc, transparentes. Quelles conséquences si ce n’est pas le cas ? Le fait d’avoir eu à glisser son bulletin de vote dans une urne en bois ou en carton peut-il justifier une annulation automatique des élections ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

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"La réforme des retraites et le plan seniors doivent être les deux faces d’une même pièce"

Réforme des retraites, emploi des seniors, pénibilité mais aussi partage de la valeur… Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH et DRH de L’Oréal France, revient sur les grands enjeux RH du prochain quinquennat Macron. Entretien.

Emmanuel Macron souhaite réformer une nouvelle fois les retraites, en augmentant progressivement l’âge de départ de 62 ans aujourd’hui à 64, 65 ans ? Y êtes-vous favorable ?

En proposant au début de sa campagne le passage à la retraite à 65 ans, le Président de la République n’a pas caché ses intentions de réformer le système, jugé indispensable, selon lui, pour contrer la situation démographique (baisse de la fécondité et de l’espérance de vie) mais aussi pour permettre une revalorisation des pensions.

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Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022

En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l'arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022.

> Pour les apprentis (cas général)

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La CFDT de la branche chimie énergie réclame une hausse des salaires minimas conventionnels

Pour le syndicat CFDT, les minimas de branche sont "en état d'urgence". Les hausses successives du Smic liées à l'inflation placent les minimas des premiers coefficients sous le niveau du Smic (aujourd'hui fixé à 1645,58 euros brut par mois pour 35 heures). Il se produit donc selon la CFDT un "effet de compression des salaires" qui justifie que les branches se réunissent afin de rehausser les minimas conventionnels, pour "redonner des perspectives de carrière et d'évolution aux salariés de l'industrie".

 

 

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7 % des candidats à l'embauche mentent sur leur niveau d'étude

Faussaires, sites de revente de faux diplômes, utilisation d'un diplôme qui n'est pas le sien... Selon un communiqué d'EveryCheck, société parisienne dédiée au contrôle des références, 7 % des candidats à l'embauche mentent sur leur niveau d'études réel. Ce chiffre est basé sur les contrôles de CV avant embauche menés par la société pour ses clients. Il semble que cette pratique se soit accélérée dernièrement, "du fait notamment de la démocratisation des logiciels de retouche d’image".

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Prévoyance frais de santé : le montant de référence du versement santé est revalorisé

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés "précaires" (salariés sous CDD et contrats de mission courts ou dont la couverture du régime frais de santé d'entreprise dont ils pourraient bénéficier est inférieure à trois mois, certains salariés à temps partiel) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide mensuelle versée par l'employeur, destinée à financer partiellement la souscription d'une assurance individuelle frais de santé.

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Risques psychosociaux et télétravail : quel rôle pour le manager ?

A l’occasion de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a organisé une table ronde consacrée aux risques psychosociaux (RPS) dans le cadre du télétravail qui s’est déroulée le 28 avril. Il ressort des échanges que le rôle du manager apparaît comme un levier majeur d’action et de prévention en la matière.

Avec la crise sanitaire, les organisations de travail se sont métamorphosées au profit d’un recours massif au télétravail. Selon une enquête de la Dares, publiée en février 2022 et intitulée "Télétravail durant la crise sanitaire", 27 % des salariés le pratiquaient en janvier 2021, contre 4 % en 2019. Depuis, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à constater que le télétravail rend plus autonome et réduit la fatigue. La majorité des salariés aspirent d’ailleurs à télétravailler.