Etablissement distinct d'une entreprise du bâtiment : quelle tarification AT/MP ?
L’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 énonce qu’une entreprise peut faire distinguer la tarification d’un établissement lorsque les salariés de cet établissement occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.