Quelles organisations syndicales doivent être invitées à négocier une convention collective unique ?
La restructuration des branches se traduit par la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives. Son régime est fixé aux articles L.2231-32 à L.2161-34 du code du travail, qui distinguent la fusion opérée par la voie d'un arrêté ministériel (fusion dite administrative) de la fusion conventionnelle.
Dans l'un et l'autre cas, les articles L.2261-33 et L.2261-34 du code du travail en organisent les principales conséquences :