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[Loi DDADUE] L’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur

Jusqu’à présent circonscrit en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, le champ de l’action de groupe est élargi à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. De nouveaux leviers en perspective pour les organisations syndicales, avec une procédure préalable qui implique le CSE.
L’action de groupe se définit comme une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. Initialement prévue en matière de consommation (voir la loi du 17 mars 2014), elle a par la suite été étendue à six autres secteurs.
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Document unique d'évaluation des risques : les organisations patronales s'engagent à combler un retard inquiétant

Cinq ans après l’ANI santé au travail, transposé dans la loi du 2 août 2021, la moitié des entreprises auraient finalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels. Face à ce retard, le Medef et la CPME, réunis à l’occasion de la Journée mondiale consacrée à la santé et sécurité au travail, le 28 avril, ont promis de passer à la vitesse supérieure.

Cinq ans après l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 sur la santé et la sécurité au travail, où en est-on ? C’est à cette question qu’ont répondu sept représentants d’organisations patronales et syndicales, au cours d’une table ronde organisée le 28 avril à l’occasion de la Journée mondiale de la santé au travail, au ministère du travail.

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Le gouvernement dévoile sa réforme du financement de l’apprentissage

Participation financière obligatoire pour les employeurs d’apprentis de niveaux Bac+3 et plus, minoration du financement des formations à distance, prise en charge de la formation selon la durée réelle du contrat : le ministère du travail a présenté sa réforme du financement de l’apprentissage dont certaines mesures seront applicables dès le 1er juillet 2025.

Après une réunion avec les partenaires sociaux, le 30 avril 2025, le ministère du travail a confirmé qu’une participation financière devra être réglée par les entreprises qui embauchent des apprentis préparant un titre ou un diplôme de niveau Bac+3 et plus.

C’est l’une des mesures prévues par la réforme du financement de l’apprentissage portée par le ministère. Cette réforme repose sur deux piliers : prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité financière du système.

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Emploi des seniors : 170 nouvelles entreprises signent la charte du Club Landoy

Le Club Landoy, initié par le groupe Bayard, a vu 170 nouvelles entreprises et structures s'engager en faveur de l'emploi des seniors lors d'un colloque ad hoc organisé par le ministère du travail, le 29 mai.

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Cotisations : ce qui change à compter du 1er mai 2025

Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.

Diminution de la cotisation chômage de 4,05 à 4 %

Comme prévu par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d'assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 à 4 %.

Modification du taux modulé du bonus-malus

Compte tenu de la diminution de la cotisation chômage, le taux modulé du bonus-malus baisse également à compter du 1er mai.

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Retraites : les partenaires sociaux se penchent sur la gouvernance du système

Réunis pour la 10e séance de négociation sur les ajustements de la réforme des retraites de 2023, les partenaires sociaux présents (Medef, CPME, CFDT, CGC-CGC, CFDT) ont abordé, le 30 avril, la question de la gouvernance du système. Ils poursuivront leurs discussions au cours de la séance du 15 mai. L'objectif n'est pas de fournir un projet clef en main mais bien d'inscrire ce sujet au menu d'un éventuel accord - si compromis il y a en juin - pour engager un accord national interprofessionnel sur le sujet.

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Un questions-réponses du ministère du travail précise les modalités de l'APLD rebond

Afin d'aider les entreprises confrontées à une conjoncture économique défavorable, l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) peut être dorénavant mise en place. Un questions-réponses du ministère du travail mis à jour le 22 avril 2025 détaille les modalités d'application du dispositif.

Mise en place par l'article 193 de la loi de finances pour 2025 et par le décret du 14 avril 2025, l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

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Des compétences numériques à acquérir

Selon une étude publiée par l’observatoire Pix des compétences numériques, moins de 40 % des actifs possèdent un niveau d’autonomie suffisant pour exploiter pleinement le numérique dans le milieu professionnel. Les ouvriers font partie des actifs qui rencontrent le plus d’obstacles : 39 % sont en grande difficulté, soit deux fois plus que la moyenne des personnes en emploi.

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Emploi des seniors : des avancées timides malgré les initiatives des grandes entreprises

Alors que le projet de loi sur l'emploi des seniors sera examiné en juin au Parlement, une enquête Ipsos-ANDRH révèle l'ampleur du chemin à parcourir pour lutter contre l'âgisme en entreprise. Si les grandes structures développent des initiatives prometteuses, la plupart des PME et TPE reste en retrait.

Ils sont les premiers ciblés lors des plans sociaux, les derniers appelés lors des recrutements. A l'heure où le gouvernement prépare un projet de loi sur l'emploi des seniors, dont l'examen est prévu début juin au Parlement, force est de constater que l'âgisme demeure un fléau tenace en France.

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Les députés adoptent en commission une proposition de loi pour protéger les salariés engagés dans un parcours PMA

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2025, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.