ActuEL RH

A la une (brève)

La dose de rappel intégrée dans l'obligation vaccinale depuis le 30 janvier

Dans une note "DGS-Urgent" du 29 janvier 2022, la Direction générale de la santé détaille les modalités d'intégration de la dose de rappel dans l'obligation vaccinale des personnels qui y sont soumis.

A la une (brève)

Apprentissage : les régions peuvent utiliser 80 % de leur enveloppe dédiée au fonctionnement des CFA pour financer les dépenses d'investissement

Un arrêté du 20 janvier 2022, publié au Journal officiel du 27 janvier, fixe à 80 % la fraction du montant annuel des ressources dont dispose une région pour les dépenses de fonctionnement des CFA qui peut être utilisée pour financer les dépenses d’investissement des centres de formation d'apprentis, en application de l’article R. 6211-5 du code du travail.

A la une (brève)

Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu'à fin février

Deux décrets du 28 janvier prolongent d'un mois - soit jusqu'au 28 février prochain - l'application des taux majorés pour l'allocation et l'indemnité d'activité partielle dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Sont concernés les employeurs :

A la une (brève)

Fact : une enveloppe de 4 millions d’euros en 2022

En 2022, la dotation du Fact, le fonds d’amélioration des conditions de travail géré par l’Anact, passe de 2 à 4 millions d’euros. Un doublement obtenu grâce à des fonds européens, accordés à la France via le PNRR (plan national de relance et de résilience).

A la une

Organisations syndicales et patronales tâtonnent sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle

La déclaration du président du Medef affichant sa préférence pour des accords interprofessionnels "non normatifs" jette un trouble dans la négociation des partenaires sociaux sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle. Un premier texte est toutefois prévu pour le 23 février.

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions dans le cadre de la négociation sur "le paritarisme de gestion et de négociation" lancée le 5 janvier.

A la une

Le licenciement motivé par la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques est nul

Le licenciement d'un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant relaté de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, pourraient caractériser une violation du code de déontologie de sa profession, porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé.

En 2016, au visa de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est f

A la une (brève)

La fermeture de magasins n'entraîne pas nécessairement la mise en oeuvre d'un PSE

La société Mango a décidé de modifier l'implantation de ses magasins. Elle a en conséquence proposé aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail, des mutations. 

Un syndicat a saisi la justice afin qu'il soit ordonné à la société de mettre en place un PSE à la suite de la fermeture de magasins, estimant qu'il y avait là une fraude à la la législation sur les licenciements économiques.

A la une (brève)

L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l'emprise d'un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d'un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l'accident s'était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures et qu'il n'était dès lors plus sous la subordination de son employeur. Selon le salarié, cela relevait donc de sa vie privée.