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Des changements pour la POE à compter du 1er janvier 2024

La nature et la durée des contrats pouvant être conclus après une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) seront fixés par décret. Cette nouveauté, applicable à compter du 1er janvier 2024, est issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.

L’article 8 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les dispositions du code du travail relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er janvier 2024.

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Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Pour être dispensé de l’obligation de reclassement, il est nécessaire que l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions des cas de dispense prévues par les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail. En pratique, les formulaires type d'avis d'inaptitude comportent des cases mentionnant ces deux mentions que le médecin du travail doit cocher s'il estime que l'une des deux dispenses de reclassement s'applique.

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Loi plein emploi : quels changements pour les chômeurs et bénéficiaires du RSA ?

Les modalités d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont rénovées et unifiées par la loi pour le "plein emploi" afin de leur apporter l'appui le plus adapté à leurs besoins.

Outre la transformation du service public de l'emploi avec la création de France Travail, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif de renforcer l'accompagnement socioprofessionnel "des personnes qui en ont le plus besoin".

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Le CDI d’employabilité pourrait être prolongé

La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, portée par Nicolas Turquois (Modem) et examinée à l'Assemblée nationale, en commission des affaires sociales, a été adoptée hier. Elle permet la poursuite de l’expérimentation pour une "durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi". Et ce, dans l'objectif "de la renforcer".

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L'open data ouvert à toutes les juridictions judiciaires

Le 19 décembre, un décret modifiant celui du 30 septembre 2021 sur l'open data des décisions de justice a été publié. 

Il a pour objet d'étendre les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires. 

 

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Le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes augmente au 1er janvier 2024

Un décret paru hier au Journal officiel augmente le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. A compter du 1er janvier 2024, ce taux passe de 8,40 euros à 12,00 euros. 

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La proposition de loi visant à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger est définitivement adoptée

Le Sénat a donné son feu vert, le 19 décembre, à la proposition de loi visant à faciliter à la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage", examinée en séance publique. Et ce, sans modification. Il s’agit du texte définitif puisque cette proposition de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée.

Concrètement, le texte, porté par Sylvain Maillard (Renaissance), prévoit deux mesures principales pour lever les freins à la mobilité des apprentis à l’étranger :

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Cetu : un rapport donne des pistes aux partenaires sociaux

Alors que les partenaires sociaux se retrouvent, vendredi, pour la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", les Inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration leur ont transmis, le 19 décembre, un rapport sur le projet de création d’un compte épargne-temps universel (Cetu), à la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics.

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Les organismes complémentaires plébiscités pour proposer des actions de prévention

La 15e édition du baromètre du CTIP menée avec l’Ifop confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance et à la santé. Mais ces régimes collectifs doivent aujourd’hui investir sur le champ de la prévention pour répondre aux attentes des salariés et des employeurs.

La prévention, nouveau défi des régimes collectifs de santé et prévoyance ? C’est ce que démontre le 15e Baromètre de la prévoyance, publié le 19 décembre, et réalisé par l’Ifop pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) auprès d’un millier de salariés et autant d’employeurs.