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Précisions sur la représentation de l'employeur dans la procédure de licenciement d'un salarié protégé

Dans une affaire de licenciement pour faute pour refus d'une modification du lieu de travail d'un salarié protégé, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence à cet égard, et apporte des précisions inédites sur le contrôle de la validité d'une procédure de licenciement menée par des représentants de l'employeur n'appartenant pas à l'entreprise mais à une filiale du même groupe.

Lorsqu'une entreprise souhaite licencier un salarié protégé, elle doit respecter la procédure de licenciement ad hoc, mais aussi les règles spécifiques au statut protecteur, comme la consultation du CSE lorsqu'elle est obligatoire. Et l'administration comme le juge doivent contrôler chacune de ces étapes.

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Temps partiel thérapeutique : l'INRS fait le point

L'Institut national de la recherche et de sécurité (INRS) publie un focus juridique sur l'intervention des différents acteurs dans la mise en place d'un temps partiel thérapeutique. Sont ainsi détaillés les rôles respectifs de l'employeur et du médecin du travail. 

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Contribution à l'aide juridique de 50 euros : la Fnath "dénonce une barrière supplémentaire pour les victimes du travail"

Dans un communiqué publié hier, la Fnath, l'association des accidentés de la vie, dénonce la contribution pour l'aide juridique de 50 euros pour toute action civile et prud'homale. "Pour les personnes que nous accompagnons, 50 euros ne sont pas un détail, insiste la Fnath. Ce sont des personnes en arrêt de travail, en invalidité, parfois privées d’emploi, qui vivent déjà avec des ressources fragilisées. Beaucoup se situent dans cette « zone grise » trop riches pour l’aide juridictionnelle, trop précaires pour absorber un coût supplémentaire.

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DSN de substitution : l'Urssaf répond à toutes vos questions

L'Urssaf récapitule sur son portail internet les questions soulevées par la DSN de substitution : 

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Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué en 2026

L’administration fiscale a publié, dans la brochure pratique 2026 de déclaration des revenus 2025 mis à la disposition des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour la déclaration, en 2026, des revenus de l'année 2025. Ces barèmes sont identiques à ceux applicables pour les déclarations effectuées en 2025.  

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Perco : l'abondement ne peut pas varier en fonction de l'âge du salarié

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se réfère aux règles tenant au caractère collectif des contributions patronales de retraite supplémentaire pour statuer sur le régime social de l'abondement de l'employeur au Perco. La modulation de cet abondement en fonction de l'âge du salarié justifie dès lors sa réintégration dans l'assiette des cotisations sociales.

L’abondement de l’employeur au plan d’épargne retraite collectif (Perco) peut-il être exonéré de cotisations sociales même si son montant diffère selon que le salarié a atteint ou non l’âge de 50 ans ?

C’est cette question qu’a tranchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 19 mars 2026. Elle a rejeté le pourvoi de la société contre l’arrêt ayant validé les observations pour l’avenir formulées par l’Urssaf condamnant la modulation du montant de l’abondement en fonction de l’âge du bénéficiaire.

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Déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant : le ministre du travail s'y oppose

Interrogé par une sénatrice sur la possibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne salariale pour l'arrivée d'un premier enfant, le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou a opposé une fin de non-recevoir dans une réponse publiée le 16 avril. 

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Une proposition de loi vise à rendre obligatoire la commission environnement du CSE

Déposée par Charles Fournier, député écologiste et social, une proposition de loi "visant à représenter la nature en entreprise" inclut un article rendant obligatoire la commission environnement dans les CSE.

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Fermeture ou défaillance du CFA : comment l'entreprise doit-elle réagir ?

Sur son site internet, le ministère du travail apporte des précisions sur le rôle de l'entreprise en cas de fermeture ou de défaillance du centre de formation d'apprentis (CFA). 

Le ministère du travail rappelle que la défaillance économique ou la fermeture d’un CFA n’est pas un motif permettant à l’employeur de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage selon l’article L.6222-18 du code du travail.

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Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

Les conditions d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries et les conditions de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CIBTP France) ont été modifiées par un arrêté du 8 avril 2026. Cet arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.731-9 et R.731-19 du code du travail.

Cotisations : assiette et versement