La CPME dénonce le gel annoncé des allégements de cotisations patronales
La CPME "alerte sur la décision de geler les allègements de charges, qui risque de fragiliser davantage les TPE-PME dans un contexte économique déjà très dégradé".
La CPME "alerte sur la décision de geler les allègements de charges, qui risque de fragiliser davantage les TPE-PME dans un contexte économique déjà très dégradé".
Le Conseil d’Etat vient de préciser que constitue une activité professionnelle rémunérée, justifiant la perte de l’abattement de 30 % sur les ressources, prévu à l’article R.822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers, ce que ne constituent pas des revenus faibles et épisodiques.
Une rupture de période d'essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit notamment à une indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5 du code du travail) correspondant au préavis légal ou conventionnel de licenciement (article L.1234-1 du code du travail). Cependant, lorsque le salarié a déjà bénéficié du délai de prévenance attaché à la rupture de la période d'essai (article L.1221-25 du code du travail), peut-il prétendre percevoir l'indemnité compensatrice de préavis en intégralité ?
Et si l’IA ne nous rendait pas plus productifs ? Ou tout du moins, pas encore ? Malgré des investissements massifs, dans l’optique d’être plus performantes, les entreprises ne semblent pas encore constater de réels gains au niveau de la productivité des équipes. En effet, à l’échelle collective, les gains observés demeurent modestes et hétérogènes. Sauf exceptions.
L'accès des syndicats à la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2142-6, al. 1er).
Après avoir défendu un élargissement des possibilités de travail le 1er mai, Gabriel Attal, le président du parti Renaissance (formation issue d'En Marche, le mouvement créé par Emmanuel Macron), et candidat déclaré à l'élection présidentielle de 2027, vient de défendre son approche sur le dossier des retraites.
L'épisode caniculaire, inédit en France pour le mois de mai, survient moins d'un an après la publication, le 1er juin 2025, d'un décret et d'un arrêté renforçant les obligations des employeurs en cas d'épisode de grande chaleur. S'ils ne stipulent pas de seuils de températures au-delà duquel le travail est interdit, contrairement à ce que réclamaient des organisations syndicales, ces textes créent une obligation réglementaire qui s'appuie sur les vigilances météo (verte, jaune, orange, rouge.
Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que les allègements de cotisations sociales des entreprises seraient gelés, malgré la hausse du Smic au 1er juin.
Les faiblesses du régime social et fiscal des indemnités de rupture
L'Inspection générales des affaires sociales (Igas) dénonce un régime social et fiscal des indemnités de rupture si complexe qu'il en est devenu illisible et appelle à une mise en cohérence des règles par l'harmonisation et le nivellement des différents plafonnements.
Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts au sujet de l'intelligence artificielle. Ils confirment les décisions de première instance qui avaient enjoint à deux sociétés de presse appartenant au groupe InfoproDigital (groupe GISI et groupe Le Moniteur) de consulter leur CSE préalablement au déploiement d’outils IA comme assistants rédactionnels.