ActuEL RH

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La CPME dénonce le gel annoncé des allégements de cotisations patronales

La CPME "alerte sur la décision de geler les allègements de charges, qui risque de fragiliser davantage les TPE-PME dans un contexte économique déjà très dégradé".

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Aides au logement et appréciation des ressources : notion d'activité professionnelle rémunérée

Le Conseil d’Etat vient de préciser que constitue une activité professionnelle rémunérée, justifiant la perte de l’abattement de 30 % sur les ressources, prévu à l’article R.822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers, ce que ne constituent pas des revenus faibles et épisodiques.

A la une

Rupture de période d'essai requalifiée : le délai de prévenance doit être déduit de l'indemnité de préavis

Lors de la requalification d'une rupture de période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de prévenance dont a bénéficié le salarié dans le cadre de la rupture de la période d'essai doit être déduit de l'indemnité compensatrice de préavis accordée dans le cadre de la requalification, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026.

Une rupture de période d'essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit notamment à une indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5 du code du travail) correspondant au préavis légal ou conventionnel de licenciement (article L.1234-1 du code du travail). Cependant, lorsque le salarié a déjà bénéficié du délai de prévenance attaché à la rupture de la période d'essai (article L.1221-25 du code du travail), peut-il prétendre percevoir l'indemnité compensatrice de préavis en intégralité ?

Chronique

Les promesses non tenues de l'IA sur la productivité

Dans cette chronique, Pierre Monclos, conférencier, ex-DRH pendant 10 ans chez Unow, identifie les raisons qui expliquent que, pour l'heure, la productivité n'est pas encore au rendez-vous en matière d'intelligence artificielle.

Et si l’IA ne nous rendait pas plus productifs ? Ou tout du moins, pas encore ? Malgré des investissements massifs, dans l’optique d’être plus performantes, les entreprises ne semblent pas encore constater de réels gains au niveau de la productivité des équipes. En effet, à l’échelle collective, les gains observés demeurent modestes et hétérogènes. Sauf exceptions.

A la une

L’accord d’entreprise sur l’accès des syndicats à la messagerie de l’entreprise s’interprète strictement

Un accord collectif prévoyant que les courriels syndicaux doivent, pour le détail de leur contenu, renvoyer exclusivement à des pages intranet doit s’interpréter comme prohibant l’insertion de liens vers des sites internet externes à l’entreprise et d’images.

L'accès des syndicats à la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2142-6, al. 1er).

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Gabriel Attal propose d'en finir avec l'âge légal de départ à la retraite

Après avoir défendu un élargissement des possibilités de travail le 1er mai, Gabriel Attal, le président du parti Renaissance (formation issue d'En Marche, le mouvement créé par Emmanuel Macron), et candidat déclaré à l'élection présidentielle de 2027, vient de défendre son approche sur le dossier des retraites.

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Comment gérer les vagues de chaleur au travail

L'épisode caniculaire, inédit en France pour le mois de mai, survient moins d'un an après la publication, le 1er juin 2025, d'un décret et d'un arrêté renforçant les obligations des employeurs en cas d'épisode de grande chaleur. S'ils ne stipulent pas de seuils de températures au-delà duquel le travail est interdit, contrairement à ce que réclamaient des organisations syndicales, ces textes créent une obligation réglementaire qui s'appuie sur les vigilances météo (verte, jaune, orange, rouge.

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Gel annoncé des allégements de cotisations patronales malgré la hausse du Smic

Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que les allègements de cotisations sociales des entreprises seraient gelés, malgré la hausse du Smic au 1er juin.

A la une

L'Igas recommande d'harmoniser le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2025, publié le 22 mai 2026, appelle les pouvoirs publics à rationaliser le régime social et fiscal des différentes indemnités de rupture.

Les faiblesses du régime social et fiscal des indemnités de rupture

L'Inspection générales des affaires sociales (Igas) dénonce un régime social et fiscal des indemnités de rupture si complexe qu'il en est devenu illisible et appelle à une mise en cohérence des règles par l'harmonisation et le nivellement des différents plafonnements.

A la une

Consultation du CSE sur un projet d'IA : illustration au sein d'un groupe de presse

Le 21 mai, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts au sujet de l'intelligence artificielle concernant un groupe de presse. Ils confirment les décisions de référé qui avaient enjoint l'employeur à consulter le CSE préalablement au déploiement d'outils d'IA dans la rédaction. La négociation d'un PSE est en cours dans une des entités du groupe suite à la décision de l'employeur de supprimer 19 postes de secrétaires de rédaction.

Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts au sujet de l'intelligence artificielle. Ils confirment les décisions de première instance qui avaient enjoint à deux sociétés de presse appartenant au groupe InfoproDigital (groupe GISI et groupe Le Moniteur) de consulter leur CSE préalablement au déploiement d’outils IA comme assistants rédactionnels.