Majoration de durée d'assurance des élus locaux : les modalités sont précisées
La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a institué une majoration de durée d'assurance au profit des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif, sous réserve d'avoir accompli un mandat complet (article L.161-21-2 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 12 octobre 2026 précise désormais les conditions requises pour considérer qu'un mandat local a été intégralement exercé.