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Quel que soit son poste, une salariée n'est jamais tenue d'informer son employeur de sa grossesse

Une salariée n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse, même si elle occupe un poste à risque pour sa santé, et son licenciement fondé pour partie sur la dissimulation à son employeur de son état de grossesse pendant plusieurs mois est nul.

La candidate à un emploi ou la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à l’employeur, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (article L.1225-2 du code du travail). En outre, en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail qui protègent les salariés contre les discriminations au travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-21.862 FS-PB).

Chronique

Les factures des prestataires et sous-traitants : éléments de risque de requalification en contrat de travail

Didier Lods, avocat associé au sein du cabinet Alister Avocats, invite les entreprises à être vigilantes lors de la rédaction des factures qui accompagnent une prestation de service, sous peine de prendre le risque de voir la sous-traitance requalifiée en relation de travail.

Lors d’un contrôle, l’Urssaf peut examiner le contrat de prestation de services/contrat de sous-traitance liant l’entreprise contrôlée à un de ses partenaires. Elle étudie les conditions réelles d’exécution du travail, selon la méthode du faisceau d’indices : accumulation d’éléments convergents faisant apparaître une subordination juridique (pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner etc.…).  

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Dans une trajectoire de désendettement, l'Unédic appelle l'Etat à mettre fin à ses prélèvements

Organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage, l'Unédic a exposé hier à la presse ses nouvelles prévisions financières. "C'est un régime structurellement sain et solide", a indiqué Patricia Ferrand, présidente de l'Unédic. A partir de 2027, la structure serait en mesure d'engager une trajectoire de désendettement. Une bonne nouvelle pour l'Unédic qui a vu ses comptes se dégrader sous l'effet de prélèvements décidés par l'Etat, notamment dans le but de rembourser la dette Covid (18 milliards d'euros).

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Apprentissage : des conditions de travail exigeantes mais une satisfaction élevée

Les apprentis sont nombreux à faire face à des contraintes de travail importantes. Selon une enquête portant sur les jeunes entrés en apprentissage en 2018 dans des formations allant du CAP à bac+2, 67 % effectuent des heures supplémentaires, dont 28 % de manière régulière. Près d’un sur deux travaille également le samedi, tandis que 19 % sont amenés à travailler le dimanche.

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RGDU 2026 : la revalorisation du Smic n’est pas répercutée

En 2026, la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales sera calculée, pour l’année entière, sur la base de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026, sans prise en compte de la revalorisation intervenue en juin.

Annoncé par le gouvernement et le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), le gel du Smic pour le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) à son niveau atteint au 1er janvier 2026 est officialisé par un décret du 12 juin 2026. Celui-ci corrige aussi une erreur d’un précédent décret portant sur le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours.

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Rémunération : un fossé persistant entre salariés et employeurs

Une étude menée par l’Ifop pour la Fondation Travailler autrement en partenariat avec le Diot-Siaci Institute, dévoilée hier, met en lumière un décalage marqué entre la perception des salariés et celle des dirigeants sur la question de la rémunération.

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Management à la française : un modèle à réinventer pour "gagner en performance"

Autonomie limitée, reconnaissance insuffisante, défiance persistante : les pratiques managériales sont de nouveau sous le feu des critiques. Réunis lors d'une table ronde consacrée à l'avenir du management, économistes, DRH, universitaires et représentants de l'Igas ont dressé un constat sévère mais formulé plusieurs pistes pour inverser la tendance.

Le management français souffre-t-il d'un mal profond ? C'est la question qui a animé une table ronde organisée par les ministères de l’économie et du travail, le 16 juin, à l'initiative du professeur de droit Jean-Emmanuel Ray et de l'économiste Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites.

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Des excuses ne permettent pas d'écarter la qualification de harcèlement sexuel

Les excuses présentées par l'auteur d'actes de harcèlement sexuel à sa victime, ainsi que la continuité du travail dans des conditions normales, ne suffisent pas à écarter la qualification de harcèlement sexuel.

Dans un arrêt illustratif du 13 mai 2026, la Cour de cassation admet que les excuses présentées à la victime n'effacent pas les faits de harcèlement subis par cette dernière. 

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Nouvelle durée de prescription de 10 ans pour le préjudice d'anxiété

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation estime que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixe la durée du délai de prescription de l'action en réparation de ce préjudice à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Le préjudice d'anxiété correspond à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie. Il a été reconnu pour la première fois en 2010 pour les bénéficiaires de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) suite à leur exposition à l'amiante (arrêt du 11 mai 2010).

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Le Sénat adopte sans le modifier le projet de loi sur le travail le 1er mai

Les sénateurs ont examiné, mardi 16 juin en soirée, en première lecture, le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. Ce projet de loi constitue la suite politique de la proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale début avril.