[Loi fraudes] Lutte contre les fraudes sociales : de nouvelles obligations et sanctions pour les plateformes et leurs chauffeurs
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit de nouvelles obligations à la charge des plateformes numériques de mise en relation de chauffeurs de voitures de transports avec chauffeurs (VTC) et de passagers, ainsi qu'à l'égard de leurs exploitants.