ActuEL RH

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Mutuelle dans les Esat : les conditions de mise en œuvre et les dispenses sont fixées

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué, dans les établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), la mise en place d'une complémentaire santé collective obligatoire au bénéfice des travailleurs handicapés à compter du 1er juillet 2024.

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"Management packages" : l'administration commente le régime d'imposition issu de la loi de finances de 2025

Les commentaires de Bercy sur le régime spécifique d'imposition du gain net réalisé par les salariés ou les dirigeants lors de la cession d'instruments de "management packages", tels qu'issu de la loi de finances pour 2025, sont en consultation publique jusqu'au 22 octobre.

L’article 93 de la loi de finances du 14 février 2025 a codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts un régime spécifique d’imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou attribués à ceux-ci) en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres ou dans une société qui lui est liée (article applicable aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location de titres réalisées depui

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L'emploi intérimaire se redresse timidement au deuxième trimestre

L'emploi intérimaire français esquisse un timide redressement au deuxième trimestre 2025, avec une progression de 0,2 % soit 1 300 postes supplémentaires, après une baisse de 0,5 % au trimestre précédent. Cette embellie demeure toutefois fragile : sur 12 mois, le secteur accuse encore un recul de 3,3 %.

C'est l'industrie qui porte cette reprise conjoncturelle, avec une accélération à 1,2 % contre 0,1 % au premier trimestre. A l'inverse, le secteur tertiaire marque le pas avec un repli de 0,3 %, la construction perd, elle, 0,7 % de ses effectifs temporaires.

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Lorsque le changement de prénom constitue une pratique discriminatoire

Dans un arrêt du 18 février 2025, la cour d'appel de Paris condamne une entreprise à verser des dommages et intérêts à l'un de ses anciens salariés à qui elle avait demandé de changer de prénom. Son prénom à consonance maghrébine avait été remplacé par un prénom d'origine française.

A la suite de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, un salarié - commercial - saisit la justice s'estimant victime de discrimination raciale et de harcèlement moral. En cause, la demande de son employeur de modifier son prénom à consonance maghrébine (Mohamed) en prénom à consonance française (Antoine). D'ailleurs, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) et l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote sont intervenues volontairement à l'instance. Le Défenseur des droits, de son côté, a reconnu l'existence d'une situation discriminatoire. 

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Les propositions RH "chocs" du Front économique

Le Front économique, un collectif coprésidé par Patrick Martin (Medef) et Philippe Aghion (Collège de France), a dévoilé vendredi ses recommandations pour dynamiser l'économie française. Réunissant économistes, chefs d'entreprise et think tanks, ce groupe "pro-business" formule plusieurs propositions en matière de ressources humaines.

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La santé mentale fait son entrée dans le monde de l'entreprise

Pour la première fois, la Rencontre des entrepreneurs de France a consacré une session à la santé mentale au travail. Une charte inédite a été lancée par le gouvernement et l’Alliance pour la santé mentale pour mobiliser les dirigeants face à ce fléau. Plus de 100 signataires sont attendus d'ici à novembre.

Les courts de tennis de Roland-Garros ont accueilli, les 27 et 28 août, un invité surprise à la Rencontre des entrepreneurs de France (REF). Entre les traditionnelles discussions sur la fiscalité et la compétitivité, la santé mentale s'est imposée pour la première fois dans les débats du grand rendez-vous annuel du Medef. Un signal fort dans un milieu où le sujet reste largement tabou.

Mouvements

Ludovic Demierre nommé directeur des ressources humaines de Vinci

Ludovic Demierre est nommé directeur des ressources humaines de Vinci et rejoint son comité exécutif. Il succède à Jocelyne Vassoille qui occupait ce poste depuis 2020.

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Le Medef refuse de négocier sur la suppression de deux jours fériés

Le président du Medef, Patrick Martin, a exclu, hier, toute négociation sur la suppression de deux jours fériés, lors d'une conférence de presse tenue à Roland-Garros dans le cadre de la Rencontre des entrepreneurs de France (REF) 2025.

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Esat : les travailleurs handicapés peuvent réclamer des congés acquis depuis 2009

Un décret du 25 août 2025 précise que les périodes d'arrêt de travail liées à une maladie ou un accident non professionnel ouvrent droit à deux jours de congés par mois pour les travailleurs handicapés des Esat. Ces dispositions étant rétroactives depuis décembre 2009, ils peuvent réclamer l'octroi de jours complémentaires ou le paiement d'une indemnité.

S'inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), un décret du 25 août 2025 instaure un droit à congés des travailleurs handicapés pendant les périodes de maladie non professionnelle. En clair, ils ont désormais droit à deux jours de congé par mois lorsqu'ils sont en arrêt de travail pour une maladie "ordinaire".

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Mayotte : prolongation jusqu'au 30 septembre des mesures de soutien pour les entreprises victimes du cyclone Chido

Comme le gouvernement l'avait annoncé en juillet, un décret du 21 août 2025 acte la prolongation jusqu'au 30 septembre 2025 de la suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociale pour les entreprises touchées par le cyclone Chido à Mayotte.