ActuEL RH

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Jusqu'à quand l'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement à la suite d'un contrôle ?

La Cour de cassation énonce clairement, pour la première fois à notre connaissance, que l'Urssaf peut modifier le fondement du redressement envisagé à l'issue d'un contrôle Urssaf jusqu'à la délivrance de la mise en demeure à condition que le cotisant en soit informé et puisse présenter ses observations.

Dans son arrêt du 4 septembre 2025, destiné à la publication au Bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la date jusqu’à laquelle l’inspecteur du recouvrement peut modifier le fondement juridique du redressement envisagé à l’issue d’un contrôle Urssaf sans que la procédure de contrôle soit viciée et le redressement annulé en conséquence.

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Représentant du personnel : comment obtenir l'équivalence du certificat de compétences professionnelles ?

Les représentants du personnel ayant validé un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans le cadre de leur mandat peuvent désormais solliciter auprès du ministère du travail le certificat équivalent de droit commun pour obtenir le titre professionnel correspondant.

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Comment bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qui peut bénéficier de ces jours de congés supplémentaires ?

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CPF : les dotations volontaires des employeurs au compte-gouttes

Depuis septembre 2020, les employeurs ont la possibilité d'alimenter volontairement le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés. Pourtant, selon une étude du Cereq, menée en partenariat avec la Caisse des dépôts et rendue publique hier, seules 2,3 % des entreprises de plus de 10 salariés ont eu recours à cette mesure entre 2020 et 2023. À peine un salarié sur mille a pu en bénéficier.

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Les entreprises du SBF 120 ont distribué un montant record de primes à leurs salariés en 2024

L'épargne salariale continue sa progression dans les grandes entreprises françaises. Selon une étude publiée mercredi, par Eres, société de conseil spécialisée dans l'actionnariat salarié, les entreprises du SBF 120 ont distribué 6,87 milliards d'euros en 2024 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement. Un montant qui représente 6 % de leur résultat et constitue un niveau historique.

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Congés payés : le Medef et l'U2P demandent au futur gouvernement de "défendre la valeur travail"

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus, mercredi, sur les congés payés ont provoqué l'ire du patronat. Dans un communiqué publié hier, Patrick Martin, président du Medef, dénonce des décisions qui envoient "un signal très négatif ", alors que "notre pays, confronté à la concurrence d'un monde ouvert, a besoin de travailler plus" et qu'il convient de "lutter contre les arrêts de travail abusifs".

Mouvements

Vanessa Carenco, DRH groupe du cabinet Julhiet Sterwen

Le cabinet de conseil en stratégie et transformation Julhiet Sterwen a annoncé, hier, la nomination de Vanessa Carenco au poste de DRH groupe.

Diplômée d'une maîtrise en droit social et d'un DESS RH, Vanessa Carenco a forgé son expérience dans les services informatiques. Après un premier passage chez Capgemini de 1997 à 2002, elle a occupé le poste de DRH chez Sage Coala (2002-2006), puis chez Altavia, groupe de communication spécialisé dans le retail (2006-2009).

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FO attaque en justice la lettre de cadrage de François Bayrou sur l'assurance chômage

"En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d'emplois et défendre le paritarisme", indique le communiqué de presse publié mercredi 10 septembre par FO.

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Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga "congés payés et droit de l’Union", en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit a ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur

Dernière pièce manquante du puzzle, et oubliée de la loi du 22 avril 2024, la réponse à la question du sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés était très attendue.

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Arrêt maladie pendant les congés : "Les entreprises devront s'adapter à cette nouvelle donne"

Marion Ayadi, avocate associée au sein du pôle droit social du cabinet Yards, analyse les implications de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 qui permet aux salariés de reporter leurs congés payés en cas de maladie survenue pendant cette période. Entretien.

La décision rendue le 10 septembre par la Cour de cassation était-elle attendue ?