ActuEL RH

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L'employeur peut-il obtenir d'un salarié le remboursement d'un objet endommagé ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur peut-il déduire du salaire le montant des dommages occasionnés par le salarié à un bien professionnel ? 

En principe l'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire visant à compenser le préjudice financier subi par l'employeur en raison du dommage causé par le salarié dans l'exercice de ses fonctions. Cela constituerait en effet une sanction pécuniaire prohibée. 

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Congés payés et maladie : la Délégation aux entreprises du Sénat alerte sur les risques pour les TPE-PME

Le président de la délégation aux entreprises du Sénat, Olivier Rietmann, a écrit le 12 septembre au Premier ministre au sujet de la jurisprudence européenne en matière de congés payés. 

"Ces arrêts [du 10 septembre 2025] constituent une très mauvaise nouvelle pour nos TPE, PME et ETI, déjà confrontées à une situation économique alarmante, comme en témoignent les nombreuses défaillances d’entreprises mais également le ralentissement des investissements et des recrutements.”

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Les DRH confrontés à cinq défis majeurs face aux mutations du travail

Choc démographique, nouvelles aspirations des salariés, révolution de l'intelligence artificielle... Une étude du cabinet Capstan avocats identifie les transformations structurelles qui redéfinissent l’entreprise, de l'équilibre vie privée-vie professionnelle à l'intelligence artificielle. Les DRH sont aux avant-postes pour anticiper ces chantiers.

Au-delà des préoccupations quotidiennes - gestion des congés payés, plans de développement des compétences, négociations annuelles obligatoires, recrutement - les DRH font face à des mutations profondes qui redéfinissent le monde du travail.

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Apprentissage transfrontalier : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontaliers sont fixés par un arrêté du 9 septembre 2025. Lorsque la partie pratique de la formation est réalisée dans le pays frontalier, le niveau de financement est minoré de 10 %.

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

Un arrêté du 9 septembre 2025 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les contrats transfrontaliers. C'est  l’Opco EP qui gère l’ensemble de ces contrats d'apprentissage.

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Salarié protégé : la Cour de cassation confirme l'absence de contrôle sur le reclassement externe

Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique autorisé d'un salarié protégé, y compris au titre du caractère sérieux des recherches de reclassement externe prévues par un accord collectif. La chambre sociale confirme et transpose la solution du Conseil d'État.

En cas de licenciement économique d'un salarié protégé, l'autorité administrative se doit non seulement de rechercher la réalité du motif économique invoqué, mais également celle des recherches de reclassement. Quant au juge judiciaire, il ne peut, dans ce cadre, se prononcer, ni sur le caractère réel et sérieux du licenciement, ni sur l'obligation de reclassement, en raison du principe de séparation des pouvoirs.

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Frais professionnels : un nouvel arrêté s'applique

Un arrêté du 4 septembre 2025 remplace l'arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels qui est abrogé. Il met à jour les montants des frais professionnels pour l'année 2025 et modifie à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle.
Chronique

Egalité professionnelle : ce que la directive sur la transparence des salaires ne changera pas

Sarah Rachidian, consultante Senior HR & Transformation et Nolwenn Le Van Cau Menard, associate Consultante HR & Transformation, au sein du cabinet Sia mettent en garde contre la tentation de croire que la directive sur la transparence salariale permettra d'atteindre l'égalité professionnelle. D'autres changements structurels doivent être opérés.

La date du 18 septembre 2025 cache une réalité préoccupante : l’écart de rémunération femmes/hommes est tel qu’à cette date, les hommes ont en moyenne déjà gagné ce que les femmes gagneront sur l’année entière. Autrement dit, c’est comme si les femmes travaillaient les trois derniers mois et demi de l'année sans être payées, gratuitement !

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Le plan santé au travail porte ses fruits mais se heurte encore à un manque de coordination

Que ce soit en matière de RPS, de formations initiale et continue, d’outils d’évaluation des risques, ou encore des liens avec la santé publique, les mesures qui étaient prévues dans le quatrième plan santé au travail qui s’achève à la fin de l’année se heurtent à un manque de coordination entre les acteurs de la santé au travail, entre les niveaux national et régional notamment.

La Direction générale du travail (DGT) et les partenaires sociaux commencent à plancher sur le cinquième plan santé au travail (PST), qui sera publié en début d’année 2026, selon la DGT. L’heure est donc aussi au bilan du précédent, qui s’achève cette année.

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Les partenaires sociaux reçus par le Premier ministre

Si la CGT, par la voix de sa secrétaire générale, Sophie Binet, a déploré, le 15 septembre, que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, n'avait posé "aucun acte de rupture", contrairement à ce qu'il avait affirmé lors de sa passation de pouvoirs avec François Bayrou, la CFE-CGC et la CFTC se sont montrées plus satisfaites.