Aides au logement et appréciation des ressources : notion d'activité professionnelle rémunérée
Le Conseil d’Etat vient de préciser que constitue une activité professionnelle rémunérée, justifiant la perte de l’abattement de 30 % sur les ressources, prévu à l’article R.822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers, ce que ne constituent pas des revenus faibles et épisodiques.
La liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, ou à l’issue de celle‑ci, place l’entreprise dans un cadre de contrainte extrême : l’activité cesse, les actifs sont réalisés et les contrats de travail doivent être rompus afin de préserver les droits à la garantie AGS des salariés.