La différence de traitement justifiée par la non-appartenance d'un salarié à la famille de son employeur est discriminatoire
Par un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une inégalité de traitement entre deux salariées, fondée sur le lien familial de l’une à l’égard de l’employeur, constitue une discrimination de l’autre en raison de la situation de famille.
Une salariée, assistante parlementaire, avait été licenciée à la suite des élections législatives de 2017, ayant mis fin au mandat de député de son employeur.