Congés payés non pris en cas de maladie : la Commission européenne donne deux mois à la France pour se mettre en conformité
Actuellement, le droit français considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut en demander le report. Cette position n'est toutefois pas en conformité avec le droit communautaire. En effet, pour la CJUE, le salarié tombant malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de congé dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie dans la limite du congé annuel minimal de quatre semaines (CJUE, 19 nov. 2019, aff. C-609/17).