PSE : seule la faute lourde du Dreets engage la responsabilité de l'Etat
Lorsque la décision du Dreets qui valide ou homologue le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, l’employeur doit indemniser les salariés illégalement licenciés (article L.1235-11 du code du travail). Si le Dreets refuse à tort de valider ou d’homologuer son PSE, l’employeur subit également un préjudice car il ne peut pas mener à bien la procédure de licenciement économique. Il peut alors saisir le juge d’une action en responsabilité de l’Etat, afin d’obtenir réparation du dommage causé par la faute de l’administration.