ActuEL RH

Chronique

Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail en liquidation judiciaire

Entre les contraintes du droit du travail et l’urgence imposée par la garantie AGS, la liquidation judiciaire révèle les limites du cadre actuel des licenciements économiques. Plusieurs ajustements ciblés permettraient de mieux concilier sécurité juridique, effectivité des droits des salariés et réalisme procédural. C'est la position défendue dans cette chronique par Laurence Fin-Langer, professeur à l’Université de Caen Normandie, Annabelle Pavon-Grangier, avocate au sein du cabinet Hadengue & associés et membre d’AvoSial et Maxime Diesbecq, mandataire judiciaire associé au sein de la Selarl Mandateam.

La liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, ou à l’issue de celle‑ci, place l’entreprise dans un cadre de contrainte extrême : l’activité cesse, les actifs sont réalisés et les contrats de travail doivent être rompus afin de préserver les droits à la garantie AGS des salariés.

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Le Smic augmente à compter du 1er juin

Un arrêté du 22 mai 2026 relève le montant du Smic horaire brut à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er juin 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Le Parlement européen veut faire du 8 août une journée européenne des victimes du travail

Le Parlement européen a adopté, jeudi 21 mai, une résolution non législative appelant à réduire les accidents, maladies et décès liés au travail dans l’Union européenne. Le texte a été voté par 395 voix pour, 12 contre et 41 abstentions.

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Droit de grève : la Cour internationale de justice confirme la protection par l'OIT

La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 21 mai un avis très attendu. Elle confirme que le droit de grève est protégé par la convention n° 87 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Cet avis (uniquement consultatif) donne raison aux organisations syndicales.

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Conférence TER : les "livrables" seraient remis en septembre

Vendredi 22 mai s'est tenue à Paris une nouvelle séance de conférence sociale "Travail Emploi Retraites" (TER). Selon le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, les "livrables" seront travaillés pendant l'été pour être remis à la fin de l'été, et donc probablement en septembre. S'ils ne se limiteront pas à la liste des divergences et convergences, le garant Jean-Denis Combrexelle précise que ces documents seront conçus "pour les non-spécialistes". Ils seraient en tout cas endossés uniquement par les organisateurs de la conférence, les syndicats ne sont pas censés les valider.

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Des difficultés d'emploi très variables d'une fonction RH à une autre

Le cabinet LHH publie le premier Index trimestriel des distorsions de candidatures dans l'encadrement. Il est fondé sur près de 54 000 candidatures analysées et révèle des écarts de concurrence considérables selon la fonction occupée.

"La filière RH illustre le paradoxe le plus visible de l'Index LHH", note l'étude. En effet, les consultant RH et les chargé de recrutement, avec respectivement des indices 440 et 277) "sont ceux pour qui il est le plus difficile de trouver un emploi. Ils occupent les deux premières et la troisième place du classement des cadres expérimentés".

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Comment déclarer le congé supplémentaire de naissance en DSN

Le site net-entreprise consacre une fiche à la déclaration du congé supplémentaire de naissance en DSN.

Les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :

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Le gouvernement incite les entreprises à verser jusqu'à 600 euros de prime carburant à leurs salariés

Une prime carburant allant jusqu’à 600 euros, désocialisée et défiscalisée, pourra être versée par les entreprises aux salariés, a annoncé hier le Premier ministre. Le gouvernement augmente par ailleurs, en le prolongeant de trois mois, le chèque aux salariés gros rouleurs. Les aides à domicile sont incitées à acheter une auto électrique, et le soutien de l’Etat à plusieurs secteurs est prolongé.

Depuis le début de la guerre en Iran et la flambée des prix du pétrole, l'exécutif n'avait lâché qu'au compte-gouttes des mesures de soutien à l'économie et au pouvoir d'achat.

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Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée du un harcèlement moral : illustration

La Cour de cassation rappelle que l'action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la date du licenciement.

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation synthétise dans un arrêt illustratif sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée sur un harcèlement moral. 

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Licenciement pour motif personnel au lieu d'établir un PSE : un dirigeant condamné au pénal

Un ancien dirigeant a été condamné au pénal à une amende de 147 000 euros par la cour d'appel de Versailles. L'employeur, confronté à la crise du secteur automobile de 2008, avait évité un plan de sauvegarde de l'emploi en procédant à des ruptures conventionnelles et à de nombreux licenciements pour faute grave. Au contournement de l'obligation de procéder à un PSE s'ajoute un délit d'entrave à l'égard des IRP.

L'affaire concerne le secteur de l'ingénierie, dont les salariés sont envoyés en mission dans les entreprises clientes comme les constructeurs automobiles. A partir de 2008, la crise économique et financière mondiale déstabilise ces sous-traitants, dont fait partie le groupe Segula Technologies, car leurs donneurs d'ordre subissent une très forte baisse du chiffre d'affaires.