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De nouveaux articles relatifs à l'électorat et l'éligibilité
23/12/2022
Après la censure du Conseil constitutionnel de l'article du code du travail fixant les règles d'électorat, le législateur a réécrit cet article, lequel est applicable à compter du 31 octobre 2022. La loi Marché du travail a également complété l'article relatif à l'éligibilité. Les salariés assimilés à l'employeur sont donc dorénavant électeurs, mais restent exclus de l'éligibilité.

