Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
25/05/2022
Lorsque la mise en oeuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.