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Modification de la structure de la rémunération : la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.
Géraldine Anstett, Dictionnaire permanent Social
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Géraldine Anstett, Dictionnaire permanent Social
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