A la une
Un salarié mis à disposition vote-t-il pour élire les représentants au conseil d'administration ?
12/06/2013
Est-il justifié d'exclure les salariés mis à disposition de l'électorat et de l'éligibilité au mandat de représentant des salariés au sein de l'organe de direction de l'entreprise d'accueil ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

